Soupçons de mauvaise gestion, droit d'accès aux comptes de l'entreprise
H0udu
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Modifié le 6 févr. 2020 à 11:35
jee pee Messages postés 40431 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 - 6 févr. 2020 à 12:50
jee pee Messages postés 40431 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 - 6 févr. 2020 à 12:50
A voir également:
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jee pee
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6 févr. 2020 à 12:50
6 févr. 2020 à 12:50
Bonjour,
Il n'existe pas d'obligation de communiquer les informations économiques de l'entreprise à un salarié.
Cette obligation n'existe que pour les entreprises d'au moins 11 salariés, qui auraient une instance de représentation du personnel, comme le CSE (qui désormais remplace CE, DP et CHSCT).
Après il est possible de consulter les infos publiques, si la société les a déposées, sur le site web societe.com ou Infogreffe.fr (parfois payant). voir : https://www.economie.gouv.fr/facileco/quelles-sont-informations-accessibles-au-public
Cdlt
Il n'existe pas d'obligation de communiquer les informations économiques de l'entreprise à un salarié.
Cette obligation n'existe que pour les entreprises d'au moins 11 salariés, qui auraient une instance de représentation du personnel, comme le CSE (qui désormais remplace CE, DP et CHSCT).
Après il est possible de consulter les infos publiques, si la société les a déposées, sur le site web societe.com ou Infogreffe.fr (parfois payant). voir : https://www.economie.gouv.fr/facileco/quelles-sont-informations-accessibles-au-public
Cdlt