Soupçons de mauvaise gestion, droit d'accès aux comptes de l'entreprise
H0udu
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Modifié le 6 févr. 2020 à 11:35
jee pee Messages postés 39585 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 6 févr. 2020 à 12:50
jee pee Messages postés 39585 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 6 févr. 2020 à 12:50
A voir également:
- Soupçons de mauvaise gestion, droit d'accès aux comptes de l'entreprise
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Accès pompier pour maison individuelle - Forum Immobilier
- Notification des droits de la caf ✓ - Forum aides au logement
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jee pee
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6 févr. 2020 à 12:50
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Bonjour,
Il n'existe pas d'obligation de communiquer les informations économiques de l'entreprise à un salarié.
Cette obligation n'existe que pour les entreprises d'au moins 11 salariés, qui auraient une instance de représentation du personnel, comme le CSE (qui désormais remplace CE, DP et CHSCT).
Après il est possible de consulter les infos publiques, si la société les a déposées, sur le site web societe.com ou Infogreffe.fr (parfois payant). voir : https://www.economie.gouv.fr/facileco/quelles-sont-informations-accessibles-au-public
Cdlt
Il n'existe pas d'obligation de communiquer les informations économiques de l'entreprise à un salarié.
Cette obligation n'existe que pour les entreprises d'au moins 11 salariés, qui auraient une instance de représentation du personnel, comme le CSE (qui désormais remplace CE, DP et CHSCT).
Après il est possible de consulter les infos publiques, si la société les a déposées, sur le site web societe.com ou Infogreffe.fr (parfois payant). voir : https://www.economie.gouv.fr/facileco/quelles-sont-informations-accessibles-au-public
Cdlt