Soupçons de mauvaise gestion, droit d'accès aux comptes de l'entreprise
H0udu
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 6 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2020
-
Modifié le 6 févr. 2020 à 11:35
jee pee Messages postés 40627 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 6 janvier 2025 - 6 févr. 2020 à 12:50
jee pee Messages postés 40627 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 6 janvier 2025 - 6 févr. 2020 à 12:50
A voir également:
- Soupçons de mauvaise gestion, droit d'accès aux comptes de l'entreprise
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
- Droit de passage - Forum Voisinage
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
1 réponse
jee pee
Messages postés
40627
Date d'inscription
mercredi 2 mai 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 janvier 2025
5 054
6 févr. 2020 à 12:50
6 févr. 2020 à 12:50
Bonjour,
Il n'existe pas d'obligation de communiquer les informations économiques de l'entreprise à un salarié.
Cette obligation n'existe que pour les entreprises d'au moins 11 salariés, qui auraient une instance de représentation du personnel, comme le CSE (qui désormais remplace CE, DP et CHSCT).
Après il est possible de consulter les infos publiques, si la société les a déposées, sur le site web societe.com ou Infogreffe.fr (parfois payant). voir : https://www.economie.gouv.fr/facileco/quelles-sont-informations-accessibles-au-public
Cdlt
Il n'existe pas d'obligation de communiquer les informations économiques de l'entreprise à un salarié.
Cette obligation n'existe que pour les entreprises d'au moins 11 salariés, qui auraient une instance de représentation du personnel, comme le CSE (qui désormais remplace CE, DP et CHSCT).
Après il est possible de consulter les infos publiques, si la société les a déposées, sur le site web societe.com ou Infogreffe.fr (parfois payant). voir : https://www.economie.gouv.fr/facileco/quelles-sont-informations-accessibles-au-public
Cdlt