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christian67430
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lundi 1 juin 2015
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4 février 2023
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Modifié le 3 févr. 2020 à 18:56
Modifié le 3 févr. 2020 à 18:56
Bonjour,
elle peut retirer l'argent s'il elle en a besoin.
Selon l'article L132-12 du Code des assurances, « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ». Il en résulte que l'assurance vie est hors succession et ne peut être réintégrée qu'en cas d'abus
cdt
elle peut retirer l'argent s'il elle en a besoin.
Selon l'article L132-12 du Code des assurances, « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ». Il en résulte que l'assurance vie est hors succession et ne peut être réintégrée qu'en cas d'abus
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 févr. 2020 à 19:11
3 févr. 2020 à 19:16