Assurance vie uniquement
ANNIE66
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
ma tante m'a mis une assurance vie à mon nom à sa banque , je serai bénéficiaire après son décès. Question . actuellement chez elle si elle doit aller en maison de retraite est ce que cette assurance vie peut être prise par l'organisme de la maison de retraite ou le conseil général
Merci
cordialement
ma tante m'a mis une assurance vie à mon nom à sa banque , je serai bénéficiaire après son décès. Question . actuellement chez elle si elle doit aller en maison de retraite est ce que cette assurance vie peut être prise par l'organisme de la maison de retraite ou le conseil général
Merci
cordialement
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1 réponse
Bonjour,
elle peut retirer l'argent s'il elle en a besoin.
Selon l'article L132-12 du Code des assurances, « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ». Il en résulte que l'assurance vie est hors succession et ne peut être réintégrée qu'en cas d'abus
cdt
elle peut retirer l'argent s'il elle en a besoin.
Selon l'article L132-12 du Code des assurances, « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ». Il en résulte que l'assurance vie est hors succession et ne peut être réintégrée qu'en cas d'abus
cdt
ANNIE66
Merci de votre réponse, mais en fait je voudrais savoir si le conseil général ou la maison de retraite peuvent prendre cette assurance vie sans son accord ,dont je serai bénéficiaire, pour payer la maison de retraite au vu de ses revenus... ou si cette assurance vie est bloquée jusqu'à son décès...
Utilisateur anonyme
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ANNIE66
Oui, ce capital est saisissable si elle ne peut pas payer autrement son séjour en maison de retraite. Tant qu'elle est en vie, ce capital ne vous appartient pas et n'est pas bloqué.
La législation juridique et financière évolue en permanence...