Droit as une carte de séjour
Dodie
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Modifié le 2 févr. 2020 à 09:46
AN.Banker Messages postés 10457 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 2 févr. 2020 à 01:59
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2 réponses
AN.Banker
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2 févr. 2020 à 01:59
2 févr. 2020 à 01:59
Bonjour
Avec quel visa vient-il en France?
Il vous faudra prouver au moins 1 an de vie commune en France et qu'il soit en situation regulière avec une visa long séjour ou un titre de séjour valide au moment de la demande pour que votre PACS puisse lui ouvrir la possibilité d'obtenir me titre vie privée et familiale
Avec quel visa vient-il en France?
Il vous faudra prouver au moins 1 an de vie commune en France et qu'il soit en situation regulière avec une visa long séjour ou un titre de séjour valide au moment de la demande pour que votre PACS puisse lui ouvrir la possibilité d'obtenir me titre vie privée et familiale