Droit de préemption.
Nobody25
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Après avoir préemptée,détruit un commerce tous neuf pour créer un passage ( inutile 2 existants déjà à 50 mètres à gauche et à droite du nouveau ),la commune construit en plus des logements sur la dite parcelle .
J aurais du contester la préemption . Peut elle faire plus que ce qui était prévu à la base ??
A t on déjà vu des victimes de préemption obliger la commune à respecter le motif de sa préemption.
Merci
Après avoir préemptée,détruit un commerce tous neuf pour créer un passage ( inutile 2 existants déjà à 50 mètres à gauche et à droite du nouveau ),la commune construit en plus des logements sur la dite parcelle .
J aurais du contester la préemption . Peut elle faire plus que ce qui était prévu à la base ??
A t on déjà vu des victimes de préemption obliger la commune à respecter le motif de sa préemption.
Merci
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3 réponses
bonsoir
le commune doit respecter le projet pour lequel elle a préempté ( elle peut le compléter)
Il peut également arriver que la commune décide de préempter votre bien et que finalement, elle l'utilise pour un motif différent de celui mentionné dans la préemption. Dans ce cas, elle devra proposer en priorité à l'ancien propriétaire de racheter le bien. C'est ce que l'on appelle un droit de rétrocession.
le commune doit respecter le projet pour lequel elle a préempté ( elle peut le compléter)
Il peut également arriver que la commune décide de préempter votre bien et que finalement, elle l'utilise pour un motif différent de celui mentionné dans la préemption. Dans ce cas, elle devra proposer en priorité à l'ancien propriétaire de racheter le bien. C'est ce que l'on appelle un droit de rétrocession.
Bonjour
Si tu ne maîtrises pas ce domaine, mieux vaut t'abstenir de répondre.
La décision de préempter se prend sous forme d'arrêté. Cet arrêté est donc susceptible, comme toute décision de l'autorité administrative, d'être l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent la notification.
Par ailleurs, la préemption doit correspondre à un projet réel et précis: vérifiez si c'est bien le cas dans la délibération qui a institué le droit de préemption de cette zone.
Il reste cependant possible pour la commune de revendre le reliquat du terrain à un tiers, dans la mesure où il s'agit d'une opération d'aménagement ou de constructions (article L210-1 du Code de l'urbanisme).
Voir Cour de cassation n°16-16963 du 13/07/2017
Après la préemption, vous n'avez plus de recours sur cette opération.
Si tu ne maîtrises pas ce domaine, mieux vaut t'abstenir de répondre.
La décision de préempter se prend sous forme d'arrêté. Cet arrêté est donc susceptible, comme toute décision de l'autorité administrative, d'être l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent la notification.
Par ailleurs, la préemption doit correspondre à un projet réel et précis: vérifiez si c'est bien le cas dans la délibération qui a institué le droit de préemption de cette zone.
Il reste cependant possible pour la commune de revendre le reliquat du terrain à un tiers, dans la mesure où il s'agit d'une opération d'aménagement ou de constructions (article L210-1 du Code de l'urbanisme).
Voir Cour de cassation n°16-16963 du 13/07/2017
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