Problèmes, mutuelle et prévoyance-santé

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 nenuphar -
Bonjour,j'ai été licencier le 3 décembre 2018 pour inaptitude (maladie professionnelle ),j'ai eu la portabilité pour la mutuelle et la prévoyance pendant un an .j'ai demandais à ma mutuelle de me renouveler mon contrat en bénéficier de la loi EVIN, pour avoir le même tarif que pour les ouvriers de mon ancienne entreprise ,elle a refusée et me renvoyant sur une autre assurance qui ne me connait même pas.Comment puis je faire pour les obliger à appliquer la loi . Pour la prévoyance je voulais savoir pourquoi celle ci ne m'a rien attribué ni rente ni indemnités alors que j'y ai souscrit pendant plusieurs années et que j' ai été reconnu par la CPAM avec rente 11% et RQTH par l'MPDH.merci par avance Cordialement BENABED LAHOUARI

1 réponse

Bonsoir,

Pour la mutuelle si vous pensez être dans votre bon droit, suivre la procédure de réclamation de votre organisme de mutuelle (taper réclamation + nom de votre mutuelle dans votre moteur de recherche). Il s'agit le plus souvent de faire une réclamation en courrier recommandé ar, suivi d'un recours interne si réponse non satisfaisante, conciliateur, puis saisine du médiateur.
Que vous donne comme raison votre mutuelle pour ne pas vous faire bénéficier de la loi Evin ? Ils sont bien au courant que vous percevez une rente d'incapacité ? et que disent les conditions et garanties prévues à votre contrat mutuelle rubrique maintien des garanties.
Cependant, sauf erreur, il est utile de faire des comparatifs car la 1ière année vous bénéficiez du tarif de votre entreprise (mais le plus souvent votre cotisation + la part de la cotisation patronale) , puis la 2ième année augmentation possible jusqu'à 25% puis la 3ième année jusqu'à 50%.

Concernant la prévoyance, il vous faut consulter les conditions et garanties prévues au contrat prévoyance. S'agissant d'une rente, il est probable que la prévoyance intervienne au delà d'une incapacité permanente supérieure à 33%. Que vous dit votre organisme de prévoyance ?

Cordialement
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