Retenue sur prime de naissance CAF TROP PERÇU

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 26 janvier 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2020
-
sleepy00
Messages postés
15654
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
26 février 2020
-
Bonjour !

En cas de trop perçu (exemple 1500 euros) est ce que la CAF peut retenir la totalité de l’indu sur la prime de naissance ou applique t’elle un barème ?

Merci

1 réponse

Messages postés
15654
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
26 février 2020
3 725
Bonjour

en principe il y a un barème
qui peut être différent en cas de fraude
Dossier à la une