Retenue sur prime de naissance CAF : trop perçu
Vava788
Messages postés
1
Statut
Membre
-
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour !
En cas de trop perçu (exemple 1500 euros) est ce que la CAF peut retenir la totalité de l’indu sur la prime de naissance ou applique t’elle un barème ?
Merci
En cas de trop perçu (exemple 1500 euros) est ce que la CAF peut retenir la totalité de l’indu sur la prime de naissance ou applique t’elle un barème ?
Merci
2 réponses
-
Bonjour
en principe il y a un barème
qui peut être différent en cas de fraude -
Ca dépend ce que vous avez d'autres comme aide, et si c'est de la fraude
et en même temps ils ne vont pas vous rembourser si c'est vous qui leur devez de l'argent
vous pouvez contester les décisions de la CAF devant leur commission de recours
ou devant le tribunal judiciaire pole social
La législation juridique et financière évolue en permanence...