Renseignement droit de l’urbanisme

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Kodakfun13
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Bonjour,

Je me permets de vous solliciter pour obtenir un renseignement sur le droit de l'urbanisme.

Avant de vous expliquez ma situation, je vous présente le contexte :

- PC accordé le 10/09/18 sous RNU
- PLU approuvé plus tard le 04/04/19
- PC modificatif déposé le 12/12/19

En effet, j’ai déposé un permis de construire modificatif pour l’installation de clôtures périphériques et mitoyennes (muret de 1.40 mètre à la même hauteur que celui du voisin).

La mairie me demande de modifier mon projet en respectant un hauteur de 60 cm conformément au PLU.

Sachant que mon permis a été accordé sous RNU, peut-on me contraindre à respecter le PLU en vigueur « approuvé ultérieurement »?

En vous remerciant par avance pour l’attention que vous porterez à ma demande, veuillez agrée l’expression de mes sincères salutations.

5 réponses

Logique

PC accordé le 10/09/18 sous RNU => donc conforme a celui-ci .

Depuis L'approbation du PLU, tout nouveau dépôt devras être conforme au PLU
Kodakfun13
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Bonjour dd,

Merci pour votre réponse.

J’ai oublié de préciser un point important. Mon terrain a fait l’objet d’une déclaration préalable de division en 2 lots « lotissement ». Cette DP a été accordé en date du 02/03/2018, toujours sous RNU. Dans ce cas, ce terrain dispose d’une non-opposition d’une durée de 5 ans à partir de cette date.

Ma commune n’a jamais eu de PLU, pas d’annulation, etc... Le PLU a été approuvé pour la première fois le 04/04/19.


J’ai trouvé sur le net l’information suivante :

« Aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant :
- la date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable ».


Je rejoins parfaitement votre logique mais, si on tient compte de cette période de non-opposition, est-ce que la mairie peut m’y obliger?
Pour ma part, je pense dépendre du RNU jusqu’au 02/03/2023.

Qu’en pensez-vous?
> Kodakfun13
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J’en pense que la commune doit appliquer le PLU
Kodakfun13
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28 janvier 2020
> dd
Merci pour votre aide dd.

Je vais encore creuser car je pense vraiment dépendre du RNU, il y a semble-t-il des cas de jurisprudence.

Les autres avis sont les bienvenus.

Bonne soirée
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29 mars 2020
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Bonjour

@ dd
Le commune doit appliquer le PLU SAUF dans ce cas précis où il y eu création d'un lotissement par déclaration préalable de division.

@Kodakfun13
L'article L442-14 du Code de l'urbanisme cristallise les droits à construire d'un lotissement né d'une déclaration préalable.
Mais la version de l'article que vous avez cité est obsolète. Cet article, dans sa version en vigueur au 01/01/2019, dit que "Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date."


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28 janvier 2020

Bonjour,

Merci Josh Randall pour ces précisions. Ça confirme ce que je pensais.

Étant donné que je dépose un modif pour des clôtures, est-ce qu’il y a des prescriptions particulières à respecter sous RNU?

Les clôtures des constructions voisines varient entre 20cm et 2 mètres de hauteur (mur, muret, haie, grillage, etc..). Pour ma part, je prévois un muret de 1.40m dans l’alignement de celui de mon voisin.

Merci d’avance
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Bonjour

Étant donné que je dépose un modif pour des clôtures, est-ce qu’il y a des prescriptions particulières à respecter sous RNU?

A la base:
- pour les clôtures pas besoin d'autorisation
- pour les murs de clôture pas besoin d'autorisation si ceux-ci font font moins de 2 m

Mais comme ça fait partie du permis de construire, il ne devrait pas y avoir de problème majeur. Faut juste que ça passe architecturalement

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28 janvier 2020

En ce qui me concerne, Faut une autorisation pour tous types de clôtures. Elles sont soumises à déclaration préalable (voté en conseil municipal).

Je vais faire un courrier à la mairie en précisant l’article L442-14, j’espère qu’il ne m’embête plus.

Bonne soirée à vous
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