Droit de préférence familial par testament & droit de préemption par organis
Dom
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Dom -
Bonjour,
Par testament de mes parents, il y a un droit de préférence entre moi et mes frères et sœurs en cas de vente de ce qui nous a été donné.
Aujourd'hui, je voudrais vendre en proposant d'abord à mes frères et sœurs.
Mais, le conservatoire du littoral a un droit de préemption sur ce que je souhaite vendre.
Dans ce cas, qui est légalement prioritaire? Mes frères et sœurs ou le conservatoire du littoral?
Par testament de mes parents, il y a un droit de préférence entre moi et mes frères et sœurs en cas de vente de ce qui nous a été donné.
Aujourd'hui, je voudrais vendre en proposant d'abord à mes frères et sœurs.
Mais, le conservatoire du littoral a un droit de préemption sur ce que je souhaite vendre.
Dans ce cas, qui est légalement prioritaire? Mes frères et sœurs ou le conservatoire du littoral?
A voir également:
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3 réponses
Vous n'êtes pas très claire, mais apparemment vous êtes en indivision ; s'il y a indivision , en cas de souhait de vente de ses droits par l'un d'eux, l'autre ou les autres sont prioritaires par rapport à tout tiers, peu importe qu'il s'agisse du conservatoire du littoral
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Effectivement, je me suis mal exprimé : en fait, je ne suis pas en indivision. Dans le testament de mes parents il y a seulement un droit de préférence qui s'applique à chacun des enfants : "en cas de vente par l'un ou l'autre des donataires d'un des biens ou de la totalité des biens compris en son lot, la priorité pour acquérir appartiendra aux autres donataires, parties de la présente donation partage".
Dom