Droit du nu proprietaire
Jochouette
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai donné la -nue-propriete-] d'un appartement à mon fils. Il loge donc dans cet appartement (avec sa compagne Pacses) en ne payant que les -charges- En conflit avec sa compagne, elle ne veut pas quitter cet appartement ! qui doit entamer la procedure-d-expulsion de sa compagne ? Lui (nu propriétaire-) ou moi (usufruitier) Sachant qu'elle a été dans un 1er temps (de 2012 à 2015)MA locataire avant que mon fils reprenne l appartement en gestion. Le bail de 2012 est-il toujours valable, bien qu'elle ne paie plus de loyer depuis 2015 ? Situation complexe...
Merci de votre aide bienveillante.
Merci de votre aide bienveillante.
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3 réponses
Bonjour,
Si vous avez une locataire avec un bail en bonne et due forme, vous devez respecter ce bail qui n'a été résilié ni par le bailleur ni par la locataire. Vous n'avez pas réclamé les loyers impayés, c'est votre faute, maintenant vous pouvez le faire pour 3 ans en arrière, et si votre fils n'est pas locataire il doit quitter ce logement dont la titulaire est légitimement chez elle.
Bail de 2012, renouvelé en 2015, puis en 2018, la locataire est chez elle encore au moins jusqu'en 2021, et si vous voulez la voir partir il faudra résilier son bail au moins 6 mois avant la fin, avec un motif valide.
https://www.justice.fr/fiche/delai-prescription-dette-locative-charges-loyer
https://bail.dispofi.fr/delai-action-impayes-loyer
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565
Si vous avez une locataire avec un bail en bonne et due forme, vous devez respecter ce bail qui n'a été résilié ni par le bailleur ni par la locataire. Vous n'avez pas réclamé les loyers impayés, c'est votre faute, maintenant vous pouvez le faire pour 3 ans en arrière, et si votre fils n'est pas locataire il doit quitter ce logement dont la titulaire est légitimement chez elle.
Bail de 2012, renouvelé en 2015, puis en 2018, la locataire est chez elle encore au moins jusqu'en 2021, et si vous voulez la voir partir il faudra résilier son bail au moins 6 mois avant la fin, avec un motif valide.
https://www.justice.fr/fiche/delai-prescription-dette-locative-charges-loyer
https://bail.dispofi.fr/delai-action-impayes-loyer
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565
Merci Maître
J'ai commencé il y a 2 mois à envoyer des mises en demeure pour non paiement des sommes dues, à savoir seulement les charges puisque nous avions fait un arrangement amiable... (soit 2800€ de retard)
Puis-je poursuivre cette procédure en vue d'une expulsion pour non paiement ?
Même si en théorie le bail renouvelé taciteme tous les 3 ans remporterait en 2021?
En tant que nu propriétaire, mon fils n'a donc aucun droit pour récupérer cet appartement ?
Merci pour vos conseils
J'ai commencé il y a 2 mois à envoyer des mises en demeure pour non paiement des sommes dues, à savoir seulement les charges puisque nous avions fait un arrangement amiable... (soit 2800€ de retard)
Puis-je poursuivre cette procédure en vue d'une expulsion pour non paiement ?
Même si en théorie le bail renouvelé taciteme tous les 3 ans remporterait en 2021?
En tant que nu propriétaire, mon fils n'a donc aucun droit pour récupérer cet appartement ?
Merci pour vos conseils
1) l'expulsion, tout de suite les grands mots... de toutes façons elle n'aurait pas lieu avant la fin du bail, ne rêvez pas, une procédure prend 2 ans en moyenne.
2) s'il n'est pas locataire lui même votre fils n'a aucun droit sur ce logement
3) c'est vous l'usufruitier qui avez le droit de le louer, et c'est bien ce que vous avez fait
4) vous avez le droit de résilier le bail pour reprise, pour y installer votre fils à partir de la fin de celui-ci, en 2021 (voir date anniversaire du bail et procédure à respecter). Mais bien sûr il faut ensuite que votre fils s'y installe vraiment.
En attendant il doit partir...
2) s'il n'est pas locataire lui même votre fils n'a aucun droit sur ce logement
3) c'est vous l'usufruitier qui avez le droit de le louer, et c'est bien ce que vous avez fait
4) vous avez le droit de résilier le bail pour reprise, pour y installer votre fils à partir de la fin de celui-ci, en 2021 (voir date anniversaire du bail et procédure à respecter). Mais bien sûr il faut ensuite que votre fils s'y installe vraiment.
En attendant il doit partir...
Merci mais dans les conditions de résiliation du bail, il est bien noté que le bailleur peut résilier le bail avant sa fin dans le cas de non paiement.
Et si la procédure doit être très longue, j'ai effectivement intérêt à la commencer rapidement... D'autant plus que cette personne a détourné tous les comptes de mon fils en profitant de sa naïveté et en inventant des détournements fictifs de la part de la Banque Bref, une personne très sympathique !
Merci pour vos explications
Et si la procédure doit être très longue, j'ai effectivement intérêt à la commencer rapidement... D'autant plus que cette personne a détourné tous les comptes de mon fils en profitant de sa naïveté et en inventant des détournements fictifs de la part de la Banque Bref, une personne très sympathique !
Merci pour vos explications
Vous avez mis une clause résolutoire pour non paiement du loyer et des charges dans votre bail ?
https://www.lebonbail.fr/articles/loyers-impayes-la-marche-a-suivre-pour-resilier-le-contrat-de-bail
https://www.lebonbail.fr/articles/loyers-impayes-la-marche-a-suivre-pour-resilier-le-contrat-de-bail
Oui, cette clause fait partie du bail.
Il me semblait donc que dans ce cas, nous n étions pas obligé d attendre la fin du bail ?
D'autre part, n'y a-t-il pas une façon de faire annuler ce bail par le simple fait d avoir déclaré mon fils comme mandataire unique auprès de la Régie qui gère les charges de copropriété ?
Merci
Il me semblait donc que dans ce cas, nous n étions pas obligé d attendre la fin du bail ?
D'autre part, n'y a-t-il pas une façon de faire annuler ce bail par le simple fait d avoir déclaré mon fils comme mandataire unique auprès de la Régie qui gère les charges de copropriété ?
Merci
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