Propriétaire souffrant du syndrome de Diogene - compromis

Signaler
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 23 janvier 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 janvier 2020
-
dna.factory
Messages postés
19435
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Contributeur
Dernière intervention
5 février 2020
-
Bonsoir,

Nous achetons une maison dont le propriétaire (sous tutelle) souffrait du syndrome de Diogene (du moins en partie puisque maison saine mais pièces extrêmement encombrées voire inaccessibles). C'est donc une vente un peu plus complexe (jugé, mandataire, etc...).

Lors de la visite nous avions émis notre souhait que la maison puisse être vidée avant le compromis (évidemment grand oui de l'agent immobilier). Ce ne fût pas le cas et nous avons finalement signé un compromis plus de 2 mois après l'offre. Le jour du compromis nous avions un engagement que la maison allait être vidée dans les 8 jours.

3 jours après le compromis on nous a informés que finalement cela prendrait au mieux 1 mois.

Le mois arrive à échéance dans quelques jours et aucune nouvelle rassurante.

Cette maison nécessite de gros travaux avant de pouvoir la rendre habitable, sauf que les entreprises ne veulent pas se prononcer avant d'avoir vu toutes les pièces (donc pas de planification de travaux possible). L'agent immobilier (le même qui nous disait que la maison serait vidée pour le compromis)nous répond que légalement le propriétaire ne doit vider la maison que pour la signature de l'acte authentique (donc grosse fleur si jamais elle est vidée l'avant-veille)

Avons nous un moyen juridique pour décaler la signature de l'acte authentique d'autant de temps qu'il faudra pour vider la maison?

Merci beaucoup pour vos retours, je suis à cours d'idées pour faire bouger les choses !

1 réponse

Messages postés
19435
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Contributeur
Dernière intervention
5 février 2020
6 308
nous avions un engagement que la maison allait être vidée dans les 8 jours.
Engagement écrit ou oral ?

Contrairement à une location, ou le nouvel arrivant est en droit d'attendre un logement propre et en bon état, lors d'une vente, c'est bien souvent 'en l'état'.
Ce qui joue justement sur le prix de vente.

Si l'agence n'a écrit aucun engagement. Si vous n'avez pas inscrit cela comme condition suspensive. Alors vous n'avez aucun recours.

nous répond que légalement le propriétaire ne doit vider la maison que pour la signature de l'acte authentique
Plus exactement, tout ce qui est dans la maison lors de l'acte authentique devient votre propriété avec la maison sans modification du prix de vente.
Dossier à la une