Rétractation vente avec mandat exclusif
Manon.R
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Bonjour,
Mon père a signé un mandat exclusif de vente avec une agence pour son terrain agricole de famille sans consulter ses enfants qui souhaitaient le garder. Il serait d'accord mais l'agence a trouvé un acheteur en 2 semaines et la date de signature est fixée.
Y a-t-il un moyen pour que cette vente n'ait pas lieu ?
Mille mercis d'avance.
Mon père a signé un mandat exclusif de vente avec une agence pour son terrain agricole de famille sans consulter ses enfants qui souhaitaient le garder. Il serait d'accord mais l'agence a trouvé un acheteur en 2 semaines et la date de signature est fixée.
Y a-t-il un moyen pour que cette vente n'ait pas lieu ?
Mille mercis d'avance.
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1 réponse
Bonjour
Alors pour ce qui concerne l'AI tout dépend de son contrat.
S'agissant de la vente, si vous n'êtes pas d'accord, la vente ne pourra pas se faire. Il suffit que vous refusiez.
Pour ce qui concerne votre père: s' il n'a signé qu'un simple contrat d'entremise, il peut maintenant refuser de vendre et il ne devra rien à l'AI sauf si celui-ci -ce qui m'étonnerait- a prévu une clause spéciale dans le contrat pour éviter l'application de la règle de la cour de cassation. En revanche s'il a donné son acceptation, l'AI pourra obtenir de lui des dommages et intérêts car le mandat , bien que non signé par les autres indivisaires n'est pas nul et produit ses effets entre les deux signataires.
Alors pour ce qui concerne l'AI tout dépend de son contrat.
S'agissant de la vente, si vous n'êtes pas d'accord, la vente ne pourra pas se faire. Il suffit que vous refusiez.
Pour ce qui concerne votre père: s' il n'a signé qu'un simple contrat d'entremise, il peut maintenant refuser de vendre et il ne devra rien à l'AI sauf si celui-ci -ce qui m'étonnerait- a prévu une clause spéciale dans le contrat pour éviter l'application de la règle de la cour de cassation. En revanche s'il a donné son acceptation, l'AI pourra obtenir de lui des dommages et intérêts car le mandat , bien que non signé par les autres indivisaires n'est pas nul et produit ses effets entre les deux signataires.
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