Congé pour vente - proprietaire ne répond pas
hej_gb
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Utilisateur anonyme - 23 janv. 2020 à 17:32
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4 réponses
Utilisateur anonyme
22 janv. 2020 à 18:48
22 janv. 2020 à 18:48
Bonjour,
C'est le prix indiqué sur le congé qui compte. Peu importe ce qu'il couvre c'est le"prix de vente".
Soit vous l'acceptez (dans les formes légales) soit vous refusez.
Il n'est pas ouvert à négociation à ce stade.
Ensuite si vous n'avez pas accepté dans les 2mois, le propriétaire peut vendre. Dans ce cas, le notaire vous notifie le prix de vente "net vendeur" si inférieur et vous pouvez acheter à ce prix dans le délai de 1 mois. Encore une fois sans autre négociation.
C'est le prix indiqué sur le congé qui compte. Peu importe ce qu'il couvre c'est le"prix de vente".
Soit vous l'acceptez (dans les formes légales) soit vous refusez.
Il n'est pas ouvert à négociation à ce stade.
Ensuite si vous n'avez pas accepté dans les 2mois, le propriétaire peut vendre. Dans ce cas, le notaire vous notifie le prix de vente "net vendeur" si inférieur et vous pouvez acheter à ce prix dans le délai de 1 mois. Encore une fois sans autre négociation.
djivi38
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22 janv. 2020 à 18:48
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bonjour,
"Je ne souhaite pas impliquer l'agence immo et donc être obligée à payer les frais."
Vous n'aurez pas à payer les frais d'agence étant locataire en place :
Frais d’agence pour vente au locataire occupant :
"Par un arrêt rendu le 3 juillet 2013, la Cour de cassation confirme sa position antérieure et l’inutilité de l’intervention d’un agent immobilier dans le cadre de la vente au locataire."
Soit vous avez la possibilité d'aller chez lui,
soit vous mandatez un huissier, parce que, effectivement, un courrier de congé pour vente ne doit pas comprendre le montant des frais d'agence : donc, ce congé n'est pas valable,
soit vous envoyez quand même un R+AR et s'il vous revient, vous le conserver <gras>sans l'ouvrir</gras,
soit vous demandez à l'agence de bien vouloir contacter ce bailleur : elle aura peut-être + de chances (ou de facilités) que vous.
cdt.
"Je ne souhaite pas impliquer l'agence immo et donc être obligée à payer les frais."
Vous n'aurez pas à payer les frais d'agence étant locataire en place :
Frais d’agence pour vente au locataire occupant :
"Par un arrêt rendu le 3 juillet 2013, la Cour de cassation confirme sa position antérieure et l’inutilité de l’intervention d’un agent immobilier dans le cadre de la vente au locataire."
Soit vous avez la possibilité d'aller chez lui,
soit vous mandatez un huissier, parce que, effectivement, un courrier de congé pour vente ne doit pas comprendre le montant des frais d'agence : donc, ce congé n'est pas valable,
soit vous envoyez quand même un R+AR et s'il vous revient, vous le conserver <gras>sans l'ouvrir</gras,
soit vous demandez à l'agence de bien vouloir contacter ce bailleur : elle aura peut-être + de chances (ou de facilités) que vous.
cdt.
Le congé est valable si il indique un "prix de vente".
Il n'y a pas à détailler si il couvre des frais d'agence, de travaux, de déménagement ou le cadeau à la belle-mère.
Ce qui est interdit c'est de demander au locataire de payer "en plus" des honoraires à l'agence.
Il paye ce prix au vendeur..... Et ce qu'en fait le vendeur le regarde.
Il n'y a pas à détailler si il couvre des frais d'agence, de travaux, de déménagement ou le cadeau à la belle-mère.
Ce qui est interdit c'est de demander au locataire de payer "en plus" des honoraires à l'agence.
Il paye ce prix au vendeur..... Et ce qu'en fait le vendeur le regarde.
AN.Banker
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22 janv. 2020 à 18:53
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Si le prix de l'agence est disons de 300K + 20K de frais d'agence et que le prix de vente indiqué dans le congé est de 320K, C'est normal ? Comment se fait-il que le prix du bien soit différent en la défaveur du locataire ?
djivi38
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22 janv. 2020 à 19:17
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bonjour,
extrait :
"Le congé pour vente mentionnant un prix incluant les frais d’agences n'est nul que si le locataire rapporte la preuve d’un préjudice, selon la Cour de cassation.
(...)
Un congé pour vente qui mentionne un prix frais d'agence inclus est traditionnellement nul."
Cass. Civ III : 8.10.15 N°de pourvoi : 14-20666
extrait :
"En conséquence, le congé pour vente, qui vaut offre de vente au profit du locataire, doit mentionner un prix de vente sans inclure d’honoraires, à peine de nullité. Toutefois, pour prononcer cette nullité, la preuve d’un grief est nécessaire (Code de procédure civile : art. 114)."
extrait :
"Le congé pour vente mentionnant un prix incluant les frais d’agences n'est nul que si le locataire rapporte la preuve d’un préjudice, selon la Cour de cassation.
(...)
Un congé pour vente qui mentionne un prix frais d'agence inclus est traditionnellement nul."
Cass. Civ III : 8.10.15 N°de pourvoi : 14-20666
extrait :
"En conséquence, le congé pour vente, qui vaut offre de vente au profit du locataire, doit mentionner un prix de vente sans inclure d’honoraires, à peine de nullité. Toutefois, pour prononcer cette nullité, la preuve d’un grief est nécessaire (Code de procédure civile : art. 114)."
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22 janv. 2020 à 19:18
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Non le prix n'est pas en défaveur du locataire.
Admettons que le locataire n'achète pas à ce prix, puis le propriétaire à un acheteur à 300+20.
Le notaire doit IMPERATIVEMENT notifier le locataire de ce nouveau prix "net vendeur" de 300, que le locataire peut accepter par un nouveau droit de préemption.
Le vendeur aura ainsi perdu du temps, ce qui est une très mauvaise stratégie. Bref cette situation est en défaveur du vendeur - pas du locataire !
Admettons que le locataire n'achète pas à ce prix, puis le propriétaire à un acheteur à 300+20.
Le notaire doit IMPERATIVEMENT notifier le locataire de ce nouveau prix "net vendeur" de 300, que le locataire peut accepter par un nouveau droit de préemption.
Le vendeur aura ainsi perdu du temps, ce qui est une très mauvaise stratégie. Bref cette situation est en défaveur du vendeur - pas du locataire !
Bonjour
Si vous achetez ce bien au titre de votre droit de préemption de locataire, vous n'avez rien à payer à l'agence;
Si vous achetez ce bien au titre de votre droit de préemption de locataire, vous n'avez rien à payer à l'agence;
hej_gb
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22 janv. 2020 à 23:08
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Merci à tous pour les réponses. Donc si je n'exerce pas mon droit de préemption à 370k et puis il le vend en agence au même prix, cela voudra dire que la vente est nulle puisque son prix net vendeur sera 370k moins les frais d'agence.
Il faudrait qu'il le mette en vente en agence à 370 net vendeur sinon j'aurai un nouveau droit de préemption d'un mois. C'est bien ça ?
Il faudrait qu'il le mette en vente en agence à 370 net vendeur sinon j'aurai un nouveau droit de préemption d'un mois. C'est bien ça ?
hej_gb
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23 janv. 2020 à 15:50
23 janv. 2020 à 15:50
Admettons qu'il vend a un autre acquéreur à 370k et "frais d'agence à la charge du vendeur", cela voudrait dire que son net vendeur = 370k et il en fait ce qu'il veut (i.e. il paie l'agence leur frais).
Mais s'il vend à 370k avec "frais d'agence à la charge de l'acquéreur", son net vendeur = 350k (si les frais d'agence sont à 20k)??
Mais s'il vend à 370k avec "frais d'agence à la charge de l'acquéreur", son net vendeur = 350k (si les frais d'agence sont à 20k)??
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23 janvier 2020
23 janv. 2020 à 17:32
23 janv. 2020 à 17:32
J'ai déjà expliqué. Relire calmement le post 10.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 janv. 2020 à 18:51
il me semble pourtant me souvenir avoir lu sur ce forum que le courrier de congé pour vente, pour être valable, ne devait pas spécifier le montant des frais d'agence...
Je me trompe ?
cdt.
22 janv. 2020 à 18:52
22 janv. 2020 à 23:13