Taxe foncière pour appartement où je ne suis plus résident (?)
micha87
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micha87 Messages postés 11 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement, et je vais bientot déménager dans un autre appartement en location. L'agent immobilier qui s'occupe de la location m'a dit que, si je signe le bail de la location, je serai obligé d'en faire ma résidence principale. Mes questions sont:
- est-ce-qu'il a le droit de me forcer à faire cela?
- si je le fais, qu'est-ce-qui va changer au niveau de la taxe foncière que je paie pour l'appartement dont je suis propriétaire? Quels sont mes options?
Merci et bonne soirée
Je suis propriétaire d'un appartement, et je vais bientot déménager dans un autre appartement en location. L'agent immobilier qui s'occupe de la location m'a dit que, si je signe le bail de la location, je serai obligé d'en faire ma résidence principale. Mes questions sont:
- est-ce-qu'il a le droit de me forcer à faire cela?
- si je le fais, qu'est-ce-qui va changer au niveau de la taxe foncière que je paie pour l'appartement dont je suis propriétaire? Quels sont mes options?
Merci et bonne soirée
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2 réponses
Bonjour
Vous n'êtes obligé à rien mais l'agence immobilière n'est pas obligée d'accepter vos conditions : elle louera à un autre.
Les règles applicables aux baux de résidence principale ne s'appliquent pas toutes aux résidences secondaires, du coup vous n'intéressez pas les bailleurs.
Il faut savoir de plus que les garanties loyers impayés (GLI) ne couvrent pas les baux de résidences secondaires.
Vous n'êtes obligé à rien mais l'agence immobilière n'est pas obligée d'accepter vos conditions : elle louera à un autre.
Les règles applicables aux baux de résidence principale ne s'appliquent pas toutes aux résidences secondaires, du coup vous n'intéressez pas les bailleurs.
Il faut savoir de plus que les garanties loyers impayés (GLI) ne couvrent pas les baux de résidences secondaires.
Bonjour
Si le propriétaire a investi dans le cadre d'une loi spécifique, pour bénéficier de sa reduction il doit louer en residence principale.
Si ce n'est pas le cas, il devra rembourser aux impots toutes les réductions obtenues.
Vous serez où le + : dans la location ou dans votre appartement ?
Rien sauf si vous avez plus de 75 ans et plus de 10988 € de revenu fiscal de référence.
est-ce-qu'il a le droit de me forcer à faire cela?
Si le propriétaire a investi dans le cadre d'une loi spécifique, pour bénéficier de sa reduction il doit louer en residence principale.
Si ce n'est pas le cas, il devra rembourser aux impots toutes les réductions obtenues.
Vous serez où le + : dans la location ou dans votre appartement ?
si je le fais, qu'est-ce-qui va changer au niveau de la taxe foncière que je paie pour l'appartement dont je suis propriétaire?
Rien sauf si vous avez plus de 75 ans et plus de 10988 € de revenu fiscal de référence.
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