État des lieux location

Question

Bonjour, 
J'aurais une petite question voilà je suis restée 7 ans dans une maison et lors de l'état des lieux entrant ma propriétaire avait fait l'état des lieux elle-même rapidement cependant lors de mon départ du logement elle a fait appel à un huissier pour effectuer l'état des lieux de sortie et bien sûr comme l'huissier constate tout ce qu'il voit beaucoup d'éléments ont été noté en plus par rapport à l'entrée dans le logement même la poussière qu'il y avait sur les fenêtres et les portes ont été marquée est-ce normal cette situation le fait de faire l'état des lieux entrant soi-même et pour la sortie faire l'état des lieux par un huissier dans le but de ne pas me rembourser mon dépôt de garantie ? Merci de m'éclairer

djivi38 · Answer

bonjour,

un EDL(entrant ou sortant), pour être valable, doit être contradictoire OU fait par un huissier. 
Donc l'EDLE fait seulement par votre bailleur en votre absence n'est pas valable : le "hic" c'est que, quand l'EDLE n'est pas valable c'est comme s'il n'y en avait pas eu, et que sans EDLE le logement est présumé avoir été remis au locataire en "bon état", et qu'à la sortie tout sera comparé à ce "bon état".
Article 1731 du Code civil :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux [d’entrée], le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » Et la preuve contraire c'est l'EDLS (soit contradictoire soit par huissier).

Il faut toujours exiger un EDLE fait conformément à la loi.

Le bailleur est tout à fait en droit de mandater un huissier pour faire un EDLS, mais si vous n'avez pas fait obstacle à la réalisation d'un EDLS à l'amiable, les émoluments de l'huissier sont entièrement à la charge du bailleur.

Je pense que mon topo vous sera utile pour vos prochaines locations :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


cdt.

Mag · Answer

Merci de m'avoir répondu je vais être plus claire je me suis sans doute mal exprimée mais quand ma propriétaire a fait elle même l'EDL entrant il y a 7 ans j'étais présente mais comme elle a vérifié les principaux éléments(portes, fenêtres, sol et murs) et que j'étais d'accord car RAS j'ai signé l'EDL par contre en sortant l'état des lieux a été fait par un huissier et j'y ai assisté là par contre ce n'est pas la même musique tout à été inspecté de À à Z même les poussières c'est pour cela que je voulais savoir si je risquais de perdre ma caution à cause de cela en sachant qu' en plus la maison présentait de l'humidité importante, des infiltrations et des moisissures signalé au service salubrité de la mairie donc forcément la maison s'est dégradée à cause de tout ces désagréments peut être pourriez vous m'en dire un peu plus sur cette situation merci ????

Mag · Answer

Bonjour non il n'y avait pas la mention RAS écrite sur l'EDL c'est moi qui résume pour vous dire que les points qui avaient été vérifiés par la propriétaire étaient en bon état mais celle-ci a oublié de vérifier certains éléments qui ont été observés par le huissier dans l'EDL de sortie ce sont des oublis de sa part dans l'EDL entrant est-ce que cela peut mettre imputés dans la restitution du dépôt de garantie ? C'est ce que je voulais savoir exactement merci

Mag · Answer

Je dois recevoir l'état des lieux c'est ma propriétaire qui doit me le remettre une fois en sa possession c'est l'huissier qui me l'a dit après c'est la proprio qui fait le décompte et si d'accord je signe ou sinon je ne signe pas j'ai le droit de contester ce qu'elle me retiens en plus sans facture ni devis à l'appui

Mag · Answer

Merci mais aucune dégradation n'a été faite car comme je vous l'avez dit précédemment les moisissures, l'humidité et infiltration qui ont rendu les plafonds noirs ne peuvent pas être retenus confirmer par l'huissier en plus ce qui est bien c'est qu'elle a demandé l'état des lieux entrant à la proprio pour comparer et il n'y a rien de plus donc ce que la propriétaire peut me retenir c'est la poussière qui avait sur les fenêtres et la porte d'entrée ! et oui l'huissier a dit à ma proprio (devant moi) de me remettre un exemplaire de l état des lieux sortant dès qu'elle l'aura reçu en même temps c'est normal que j'ai un exemplaire de mon état des lieux sortant sinon tout est permis !!! Après il faut que je me renseigne au niveau de la poussière combien peut elle me retenir sur le dépôt de garantie ? Car je pense qu'elle va faire ce qu'elle veut !

Mag · Answer

OK je ne savais pas qu'elle devait faire appel à un professionnel "pour le ménage mal fait" j'ai un doute qu'elle le fasse elle va décompter la somme elle-même sans justifier après je verrai bien oui pourtant je lui ai proposé de dépoussiérer moi même elle n'a rien dit oui je l'a relancerai si je n'ai pas de ses nouvelles de l'EDLS merci pour toutes vos réponses qui vont m'aider????

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