Salaire du concièrge récupérable sur le locataire
Penwuick
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je connais la règle 75/25 de la récupération des charges salariales du concierge sur le locataire.
Mais sur la partie prévoyance du salaire qui est devenue obligatoire, il semblerait que la cotisation soit entièrement à la charge du propriétaire et ne puisse être récupérée sur le locataire.
Me confirmez-vous que c'est exact ?
je connais la règle 75/25 de la récupération des charges salariales du concierge sur le locataire.
Mais sur la partie prévoyance du salaire qui est devenue obligatoire, il semblerait que la cotisation soit entièrement à la charge du propriétaire et ne puisse être récupérée sur le locataire.
Me confirmez-vous que c'est exact ?
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2 réponses
Bonjour,
Il faut relire le décret.
Il faut relire le décret.
Les éléments suivants ne sont pas retenus dans les dépenses mentionnées dans les deux premiers alinéas : (= ne sont PAS récupérables)
...
- la cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise ;
...
Bonjour,
Je confirme.
Précision de la notion de "dépenses liées à la rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes"
Le décret clarifie la notion de "dépenses liées à la rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes" en y excluant les éléments suivants :
• le salaire en nature ;
• l’intéressement et la participation aux bénéfices de l’entreprise ;
• les indemnités et primes de départ à la retraite ;
• les indemnités de licenciement ;
• la cotisation à une mutuelle prise en charge par l’employeur ou le comité d’entreprise ;
• la participation de l’employeur au comité d’entreprise ;
• la participation de l’employeur à l’effort de construction ;
• la cotisation à la médecine du travail.
Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2009.
Elles s’appliquent donc aux charges pour lesquelles le service a été rendu à compter du 1er janvier 2009 (soit les charges payées en 2009 et régularisées en 2010).
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2009/charges-recuperables-remuneration-des-gardiens-et-employes-dimmeuble/
Je confirme.
Précision de la notion de "dépenses liées à la rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes"
Le décret clarifie la notion de "dépenses liées à la rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes" en y excluant les éléments suivants :
• le salaire en nature ;
• l’intéressement et la participation aux bénéfices de l’entreprise ;
• les indemnités et primes de départ à la retraite ;
• les indemnités de licenciement ;
• la cotisation à une mutuelle prise en charge par l’employeur ou le comité d’entreprise ;
• la participation de l’employeur au comité d’entreprise ;
• la participation de l’employeur à l’effort de construction ;
• la cotisation à la médecine du travail.
Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2009.
Elles s’appliquent donc aux charges pour lesquelles le service a été rendu à compter du 1er janvier 2009 (soit les charges payées en 2009 et régularisées en 2010).
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2009/charges-recuperables-remuneration-des-gardiens-et-employes-dimmeuble/
La législation juridique et financière évolue en permanence...