Salaire du concièrge récupérable sur le locataire
Penwuick
-
17 janv. 2020 à 10:08
Rochat1 Messages postés 12851 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 17 janv. 2020 à 11:21
Rochat1 Messages postés 12851 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 17 janv. 2020 à 11:21
A voir également:
- Salaire du concièrge récupérable sur le locataire
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire enseignant 2023 - - Fonction publique
- Grille salaire convention 66 2023 - Guide
- Grille salaire convention eclat 2023 - Guide
- Grille salaire coiffure 2023 - - Grilles salariales
2 réponses
Utilisateur anonyme
17 janv. 2020 à 10:19
17 janv. 2020 à 10:19
Bonjour,
Il faut relire le décret.
Il faut relire le décret.
Les éléments suivants ne sont pas retenus dans les dépenses mentionnées dans les deux premiers alinéas : (= ne sont PAS récupérables)
...
- la cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise ;
...
Rochat1
Messages postés
12851
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2024
5 939
17 janv. 2020 à 11:21
17 janv. 2020 à 11:21
Bonjour,
Je confirme.
Précision de la notion de "dépenses liées à la rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes"
Le décret clarifie la notion de "dépenses liées à la rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes" en y excluant les éléments suivants :
• le salaire en nature ;
• l’intéressement et la participation aux bénéfices de l’entreprise ;
• les indemnités et primes de départ à la retraite ;
• les indemnités de licenciement ;
• la cotisation à une mutuelle prise en charge par l’employeur ou le comité d’entreprise ;
• la participation de l’employeur au comité d’entreprise ;
• la participation de l’employeur à l’effort de construction ;
• la cotisation à la médecine du travail.
Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2009.
Elles s’appliquent donc aux charges pour lesquelles le service a été rendu à compter du 1er janvier 2009 (soit les charges payées en 2009 et régularisées en 2010).
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2009/charges-recuperables-remuneration-des-gardiens-et-employes-dimmeuble/
Je confirme.
Précision de la notion de "dépenses liées à la rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes"
Le décret clarifie la notion de "dépenses liées à la rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes" en y excluant les éléments suivants :
• le salaire en nature ;
• l’intéressement et la participation aux bénéfices de l’entreprise ;
• les indemnités et primes de départ à la retraite ;
• les indemnités de licenciement ;
• la cotisation à une mutuelle prise en charge par l’employeur ou le comité d’entreprise ;
• la participation de l’employeur au comité d’entreprise ;
• la participation de l’employeur à l’effort de construction ;
• la cotisation à la médecine du travail.
Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2009.
Elles s’appliquent donc aux charges pour lesquelles le service a été rendu à compter du 1er janvier 2009 (soit les charges payées en 2009 et régularisées en 2010).
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2009/charges-recuperables-remuneration-des-gardiens-et-employes-dimmeuble/