Salaire du concièrge récupérable sur le locataire

Penwuick -  
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je connais la règle 75/25 de la récupération des charges salariales du concierge sur le locataire.
Mais sur la partie prévoyance du salaire qui est devenue obligatoire, il semblerait que la cotisation soit entièrement à la charge du propriétaire et ne puisse être récupérée sur le locataire.
Me confirmez-vous que c'est exact ?

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Il faut relire le décret.
    Les éléments suivants ne sont pas retenus dans les dépenses mentionnées dans les deux premiers alinéas : (= ne sont PAS récupérables)
    ...
    - la cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise ;
    ...
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  2. Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 077
     
    Bonjour,

    Je confirme.

    Précision de la notion de "dépenses liées à la rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes"
    Le décret clarifie la notion de "dépenses liées à la rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes" en y excluant les éléments suivants :
    • le salaire en nature ;
    • l’intéressement et la participation aux bénéfices de l’entreprise ;
    • les indemnités et primes de départ à la retraite ;
    • les indemnités de licenciement ;
    • la cotisation à une mutuelle prise en charge par l’employeur ou le comité d’entreprise ;
    • la participation de l’employeur au comité d’entreprise ;
    • la participation de l’employeur à l’effort de construction ;
    • la cotisation à la médecine du travail.
    Entrée en vigueur du décret
    Les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2009.
    Elles s’appliquent donc aux charges pour lesquelles le service a été rendu à compter du 1er janvier 2009 (soit les charges payées en 2009 et régularisées en 2010).

    https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2009/charges-recuperables-remuneration-des-gardiens-et-employes-dimmeuble/
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