Acte de donation et valeur de la maison

Cath - Modifié le 16 janv. 2020 à 11:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 janv. 2020 à 12:15
Bonjour,
Mon père m'a fait la donation d'une maison en France, en 2013. Dans l'acte de donation, la valeur en toute propriété est de 71'000 EUR, la valeur en NUE PROPRIETE est de 49'700 EUR.
Mon père est décédé en janvier 2019. Sur son testament, il lège un appartement à mon frère et à ma soeur. Cet appartement est estimé à 120'000 EUR.
Le notaire qui s'occupe de la succession, m'a fait signer une déclaration de succession sur laquelle est mentionné la valeur de la maison à 49'700 EUR.
Mais il me demande d'accepter la valeur de la maison à 60'000 EUR.
Pourquoi ne pas rester sur la somme déclarée au fisc de 49'700 EUR ?
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2 réponses

Bonjour
...................
Merci
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
16 janv. 2020 à 12:15
Mon père m'a fait la donation d'une maison en France, en 2013.
En "avance sur succession" ou par "préciput et hors part" ?

Mais il me demande d'accepter la valeur de la maison à 60'000 EUR.
Sur quel plan ? civil ou fiscal ?
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