Acte de donation et valeur de la maison
Cath
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père m'a fait la donation d'une maison en France, en 2013. Dans l'acte de donation, la valeur en toute propriété est de 71'000 EUR, la valeur en NUE PROPRIETE est de 49'700 EUR.
Mon père est décédé en janvier 2019. Sur son testament, il lège un appartement à mon frère et à ma soeur. Cet appartement est estimé à 120'000 EUR.
Le notaire qui s'occupe de la succession, m'a fait signer une déclaration de succession sur laquelle est mentionné la valeur de la maison à 49'700 EUR.
Mais il me demande d'accepter la valeur de la maison à 60'000 EUR.
Pourquoi ne pas rester sur la somme déclarée au fisc de 49'700 EUR ?
Mon père m'a fait la donation d'une maison en France, en 2013. Dans l'acte de donation, la valeur en toute propriété est de 71'000 EUR, la valeur en NUE PROPRIETE est de 49'700 EUR.
Mon père est décédé en janvier 2019. Sur son testament, il lège un appartement à mon frère et à ma soeur. Cet appartement est estimé à 120'000 EUR.
Le notaire qui s'occupe de la succession, m'a fait signer une déclaration de succession sur laquelle est mentionné la valeur de la maison à 49'700 EUR.
Mais il me demande d'accepter la valeur de la maison à 60'000 EUR.
Pourquoi ne pas rester sur la somme déclarée au fisc de 49'700 EUR ?
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