Location sur une indivision
Kiki29_7677
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16 janv. 2020 à 00:26
Roudoudou22 - 16 janv. 2020 à 10:27
Roudoudou22 - 16 janv. 2020 à 10:27
Bonjour,
Mon frère et moi avons fait construire une maison avec une donation d argent de la part de nos parents. Cette maison est un projet locatif. Mon frère voudrait racheter ma part de cette maison dans quelques années pour sa retraite. Il veut donc faire des rajouts ( garage et autres) ainsi que des travaux au cours des années à venir de façon à ce que lorsqu il rachètera celle-ci tout soit parfaitement neuf. Comprenez que les travaux devront être payés par lui et moi. Suis-je obligé d accepter. Il me semble donc que je devrais payer 50% de ces travaux qui ne seront pas forcément nécessaires pour les locations.
Merci par avance pour votre réponse.
Mon frère et moi avons fait construire une maison avec une donation d argent de la part de nos parents. Cette maison est un projet locatif. Mon frère voudrait racheter ma part de cette maison dans quelques années pour sa retraite. Il veut donc faire des rajouts ( garage et autres) ainsi que des travaux au cours des années à venir de façon à ce que lorsqu il rachètera celle-ci tout soit parfaitement neuf. Comprenez que les travaux devront être payés par lui et moi. Suis-je obligé d accepter. Il me semble donc que je devrais payer 50% de ces travaux qui ne seront pas forcément nécessaires pour les locations.
Merci par avance pour votre réponse.
A voir également:
- Location sur une indivision
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
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djivi38
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16 janv. 2020 à 01:19
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bonjour,
il vous faut déjà savoir que des travaux d'"amélioration" ne se font pas pendant qu'un locataire est en place.
Seuls les travaux d'entretien non locatifs et des travaux urgents pour l'hygiène et la sécurité des locataires peuvent être entrepris pendant une période de location, et avec diminution du montant du loyer si les travaux durent + de 21 jours.
Par ailleurs, prenez connaissance de l'art 6 loi 6/7/1989 qui régit les locations de résidence principale :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
Ça devrait résoudre bon nombre de possibilités pour les projets de votre frère...
cdt.
il vous faut déjà savoir que des travaux d'"amélioration" ne se font pas pendant qu'un locataire est en place.
Seuls les travaux d'entretien non locatifs et des travaux urgents pour l'hygiène et la sécurité des locataires peuvent être entrepris pendant une période de location, et avec diminution du montant du loyer si les travaux durent + de 21 jours.
Par ailleurs, prenez connaissance de l'art 6 loi 6/7/1989 qui régit les locations de résidence principale :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
Ça devrait résoudre bon nombre de possibilités pour les projets de votre frère...
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Kiki29_7677
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16 janv. 2020 à 02:14
16 janv. 2020 à 02:14
Merci beaucoup pour votre réponse.
Est ce que mon frère peut exiger de faire des travaux dans cette maison ( il n habite pas dedans puisque nous la louons) pour l acheter dans quelques années. Dois je accepter toutes les améliorations qu il propose et payer? En d autres thermes, si l un de nous n est pas d accord pour d éventuelles transformations ou améliorations, est on obligé d accepter et de payer?
Merci
Est ce que mon frère peut exiger de faire des travaux dans cette maison ( il n habite pas dedans puisque nous la louons) pour l acheter dans quelques années. Dois je accepter toutes les améliorations qu il propose et payer? En d autres thermes, si l un de nous n est pas d accord pour d éventuelles transformations ou améliorations, est on obligé d accepter et de payer?
Merci
djivi38
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16 janv. 2020 à 03:32
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Il faut absolument faire la différence entre travaux d'entretien d'amélioration et de conservation.
Quelques infos glanés sur le Net qui propose des centaines de lien... :
https://immobilier.lefigaro.fr/article/logement-en-indivision-qui-paye-quoi-_520603bc-efa1-11e6-b845-d5fd230b55a8/
https://passezalacte.com/indivision-realiser-des-travaux-sortir-indivision/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/477-travaux-d-amelioration-sur-un-bien-en-indivision/
http://www.businessfilimmo.fr/comment-financer-travaux-indivision
Quelques infos glanés sur le Net qui propose des centaines de lien... :
https://immobilier.lefigaro.fr/article/logement-en-indivision-qui-paye-quoi-_520603bc-efa1-11e6-b845-d5fd230b55a8/
https://passezalacte.com/indivision-realiser-des-travaux-sortir-indivision/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/477-travaux-d-amelioration-sur-un-bien-en-indivision/
http://www.businessfilimmo.fr/comment-financer-travaux-indivision
Suis-je obligé d accepter.
Non
Il me semble donc que je devrais payer 50%
Si vous acceptez, oui. Mais quel intérêt pour vous de financer des travaux qui ne vous serviront à rien ?
Il veut donc faire des rajouts ( garage et autres)
Attention, si le bien est loué, de tels travaux ne sont pas déductibles des revenus fonciers.
des travaux d'"amélioration" ne se font pas pendant qu'un locataire est en place.
Ah bon, vous sortez ça d'où ? tous les travaux sont possibles que le bien soit loué ou non.
Il faut juste l'accord du locataire et éventuellement lui verser une indemnité (souvent sous forme de diminution du loyer, en cas de gène occasionnée par les travaux en cause)
Non
Il me semble donc que je devrais payer 50%
Si vous acceptez, oui. Mais quel intérêt pour vous de financer des travaux qui ne vous serviront à rien ?
Il veut donc faire des rajouts ( garage et autres)
Attention, si le bien est loué, de tels travaux ne sont pas déductibles des revenus fonciers.
des travaux d'"amélioration" ne se font pas pendant qu'un locataire est en place.
Ah bon, vous sortez ça d'où ? tous les travaux sont possibles que le bien soit loué ou non.
Il faut juste l'accord du locataire et éventuellement lui verser une indemnité (souvent sous forme de diminution du loyer, en cas de gène occasionnée par les travaux en cause)
La législation juridique et financière évolue en permanence...