Contester un congé pour vente ?

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mercredi 19 janvier 2011
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15 janvier 2020
-
 epsonette -
Bonjour,

- Quelqu'un pourrait-il svp me
confirmer que le montant de
la proposition de préemption
d'un logement à un locataire ne doit pas inclure d'honoraires d'agence ?

- Et, si oui, quel article de loi
stipule ce fait ?

En effet, mon propriétaire me
propose, dans sa LRAR,
exactement le même prix que celui
des "autres acheteurs".

C'est-à-dire le prix augmenté des
9 000 € du mandataire qu'ils ont
chargé de s'occuper des visites.

- Comment faire valoir ce fait ?

- Simple LRAR au propriétaire ?

- Saisie d'une administration ?
(laquelle ?)

- Le propriétaire devra-t-il envoyer une autre demande de congé ?

(celle-ci interviendra donc à moins de
6 mois du délai de préavis exigé.

- Cela engendrera-t-il une reconduction de mon bail à son échéance ?)

Merci pour vos lumières

1 réponse

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dimanche 12 avril 2015
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Dernière intervention
21 janvier 2020
6950
Bonjour,

Merci pour votre aide.

J'inclus à mon courrier les captures d'écran du sms
où le mandataire écrit que ses honoraires auraient été inclus dans la somme pour préemption,

et celle de l'annonce déposée par lui
pour tout autre acquéreur
(somme donc identique
à celle figurant sur mon congé).

En substance je préciserai aussi
que ledit mandataire,
sur son annonce,
a écrit "à la charge du vendeur"
tout en précisant oralement qu'il l'a fait
"pour ne pas se voir refuser la vente".

Mon courrier sera-t-il recevable ?
Nous sommes à 5 mois 1/2 de la date d'échéance de mon bail.

Puis-je en demander la reconduction ?

Merci
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