Vétusté pour meubles endomages

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 LeRenard -
Bonjour,
Je viens de quitter mon appartement meublé dans lequel mon chat a fait des dégats( lacéré les canapé , éffiloché le bas des rideaux , et rayé une protection de fenêtre ). L’ELS s’est très bien passé ( mais elle ne me l’a pas fait signer),je suis prête à payer le nécessaire , là proprio me propose de tenir compte de la vétusté pour la rembourser.
Quelques jours après il n’est lus question de vétusté je dois lui repayer du mobilier neuf et la note s’élève au double : 954€.
J’ai contacté l’office notarial qui campe sur ses positions, une amie travaillant dans une agence me dit l’inverse......
Je ne sais plus quoi penser.
Merci

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19 janvier 2020
6940
bonjour,

bien sûr que la vétusté DOIT être prise en compte !

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Le montant des réparations des dégradations dûment mentionnées sur l'EDLS doit être diminué d'un % de vétusté.

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
Veve_8993
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16 janvier 2020

Bonjour
Merci de votre réponse, j’ai bien lu le décret mais je n’ai pas trouvé Le texte que vous m’indiquer. J’ai donc téléphoné à l’ADIL , Ils m’ont expliqué que comme il ne s’agit pas d’un logement conventionné la vétusté ne peut s’appliquer.
Merci quand même.
V. Verneau
djivi38
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19 janvier 2020
6940 > Veve_8993
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16 janvier 2020

pardon ! c'est l'art 7-c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475069&cidTexte=LEGITEXT000006069108
Si vous n'avez pas signé l'EDLS, vous n'avez donc rien à payer... le logement à été rendu en bon état.
Veve_8993
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16 janvier 2020

Je ne pense pas que ce soit une bonne idée.
D’une part c’est malhonnête car il y a eu des dégradations. Et d’autres par ces dégradations figureN’y sur l’état des lieux de sortie (non signé Par moi-même, mais envoyé à mon domicile).
> Veve_8993
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16 janvier 2020

Soit, mais ça vous laisse le loisir de régler le problème à l'amiable : vous proposez de payer ce qui vous semble juste ou bien vous ne payez rien
djivi38
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19 janvier 2020
6940
bonjour,

.... Mais << aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites >> (donc l’EDL reste valable) :
https://blogavocat.fr/space/mantione/content/le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-382-du-30-mars-2016-et-les-modalit%C3%A9s-d%E2%80%99%C3%A9tablissement-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-des-lieux_
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