Vétusté pour meubles endomages
Veve_8993
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LeRenard -
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Bonjour,
Je viens de quitter mon appartement meublé dans lequel mon chat a fait des dégats( lacéré les canapé , éffiloché le bas des rideaux , et rayé une protection de fenêtre ). L’ELS s’est très bien passé ( mais elle ne me l’a pas fait signer),je suis prête à payer le nécessaire , là proprio me propose de tenir compte de la vétusté pour la rembourser.
Quelques jours après il n’est lus question de vétusté je dois lui repayer du mobilier neuf et la note s’élève au double : 954€.
J’ai contacté l’office notarial qui campe sur ses positions, une amie travaillant dans une agence me dit l’inverse......
Je ne sais plus quoi penser.
Merci
Je viens de quitter mon appartement meublé dans lequel mon chat a fait des dégats( lacéré les canapé , éffiloché le bas des rideaux , et rayé une protection de fenêtre ). L’ELS s’est très bien passé ( mais elle ne me l’a pas fait signer),je suis prête à payer le nécessaire , là proprio me propose de tenir compte de la vétusté pour la rembourser.
Quelques jours après il n’est lus question de vétusté je dois lui repayer du mobilier neuf et la note s’élève au double : 954€.
J’ai contacté l’office notarial qui campe sur ses positions, une amie travaillant dans une agence me dit l’inverse......
Je ne sais plus quoi penser.
Merci
2 réponses
bonjour,
bien sûr que la vétusté DOIT être prise en compte !
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Le montant des réparations des dégradations dûment mentionnées sur l'EDLS doit être diminué d'un % de vétusté.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
bien sûr que la vétusté DOIT être prise en compte !
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Le montant des réparations des dégradations dûment mentionnées sur l'EDLS doit être diminué d'un % de vétusté.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Si vous n'avez pas signé l'EDLS, vous n'avez donc rien à payer... le logement à été rendu en bon état.
bonjour,
.... Mais << aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites >> (donc l’EDL reste valable) :
https://blogavocat.fr/space/mantione/content/le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-382-du-30-mars-2016-et-les-modalit%C3%A9s-d%E2%80%99%C3%A9tablissement-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-des-lieux_
.... Mais << aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites >> (donc l’EDL reste valable) :
https://blogavocat.fr/space/mantione/content/le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-382-du-30-mars-2016-et-les-modalit%C3%A9s-d%E2%80%99%C3%A9tablissement-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-des-lieux_
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse, j’ai bien lu le décret mais je n’ai pas trouvé Le texte que vous m’indiquer. J’ai donc téléphoné à l’ADIL , Ils m’ont expliqué que comme il ne s’agit pas d’un logement conventionné la vétusté ne peut s’appliquer.
Merci quand même.
V. Verneau
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/