Vétusté pour meubles endomages
Veve_8993
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 15 janvier 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
16 janvier 2020
-
15 janv. 2020 à 00:40
LeRenard - 16 janv. 2020 à 14:35
LeRenard - 16 janv. 2020 à 14:35
A voir également:
- Coefficient de vétusté mobilier divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Coefficient erosion monetaire - Guide
- Coefficient revalorisation 25 meilleures années - Guide
- Coefficient chimie 2023 - Guide
- Coefficient métallurgie 2023 - - Grilles salariales
2 réponses
djivi38
Messages postés
51290
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
15 106
15 janv. 2020 à 02:10
15 janv. 2020 à 02:10
bonjour,
bien sûr que la vétusté DOIT être prise en compte !
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Le montant des réparations des dégradations dûment mentionnées sur l'EDLS doit être diminué d'un % de vétusté.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
bien sûr que la vétusté DOIT être prise en compte !
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Le montant des réparations des dégradations dûment mentionnées sur l'EDLS doit être diminué d'un % de vétusté.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Si vous n'avez pas signé l'EDLS, vous n'avez donc rien à payer... le logement à été rendu en bon état.
Veve_8993
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 15 janvier 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
16 janvier 2020
16 janv. 2020 à 12:48
16 janv. 2020 à 12:48
Je ne pense pas que ce soit une bonne idée.
D’une part c’est malhonnête car il y a eu des dégradations. Et d’autres par ces dégradations figureN’y sur l’état des lieux de sortie (non signé Par moi-même, mais envoyé à mon domicile).
D’une part c’est malhonnête car il y a eu des dégradations. Et d’autres par ces dégradations figureN’y sur l’état des lieux de sortie (non signé Par moi-même, mais envoyé à mon domicile).
LeRenard
>
Veve_8993
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 15 janvier 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
16 janvier 2020
16 janv. 2020 à 14:35
16 janv. 2020 à 14:35
Soit, mais ça vous laisse le loisir de régler le problème à l'amiable : vous proposez de payer ce qui vous semble juste ou bien vous ne payez rien
djivi38
Messages postés
51290
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
15 106
16 janv. 2020 à 12:54
16 janv. 2020 à 12:54
bonjour,
.... Mais << aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites >> (donc l’EDL reste valable) :
https://blogavocat.fr/space/mantione/content/le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-382-du-30-mars-2016-et-les-modalit%C3%A9s-d%E2%80%99%C3%A9tablissement-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-des-lieux_
.... Mais << aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites >> (donc l’EDL reste valable) :
https://blogavocat.fr/space/mantione/content/le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-382-du-30-mars-2016-et-les-modalit%C3%A9s-d%E2%80%99%C3%A9tablissement-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-des-lieux_
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 janv. 2020 à 11:31
Merci de votre réponse, j’ai bien lu le décret mais je n’ai pas trouvé Le texte que vous m’indiquer. J’ai donc téléphoné à l’ADIL , Ils m’ont expliqué que comme il ne s’agit pas d’un logement conventionné la vétusté ne peut s’appliquer.
Merci quand même.
V. Verneau
16 janv. 2020 à 12:51
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/