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2 réponses
Bonjour
En droit portugais, et contrairement au droit français, la responsabilité des dettes ne peut dépasser la valeur des biens composant la succession quand bien même cette dernière aurait été acceptée purement et simplement.
Alors tout dépend du montant de ces dettes et de ce que contient la succession.
Si les dettes sont égales ou supérieures à la valeur de la succession, votre mari n'a qu' a renoncer à la succession pardevant un notaire portugais.
Si la valeur de la succession est supérieure au montant des dettes, il appartient à votre époux de voir avec le notaire la solution possible (vente de la maison s'il y a une maison par exemple=).
Il ne va pas aller en prison comme cela. Ne vous affolez pas.
En droit portugais, et contrairement au droit français, la responsabilité des dettes ne peut dépasser la valeur des biens composant la succession quand bien même cette dernière aurait été acceptée purement et simplement.
Alors tout dépend du montant de ces dettes et de ce que contient la succession.
Si les dettes sont égales ou supérieures à la valeur de la succession, votre mari n'a qu' a renoncer à la succession pardevant un notaire portugais.
Si la valeur de la succession est supérieure au montant des dettes, il appartient à votre époux de voir avec le notaire la solution possible (vente de la maison s'il y a une maison par exemple=).
Il ne va pas aller en prison comme cela. Ne vous affolez pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 janv. 2020 à 16:00
Modifié le 15 janv. 2020 à 18:16
Alors il faut qu'il voit son notaire portugais tout de suite pour savoir si avec les liquidités de la succession , il peut régler ou alors il renonce à la succession.Je serais quand me^me curieux de voir ce jugement.
vous ne précisez pas ce qu'il y a dans cette succession.
J e suis quand même dubitatif sur ce que vous dites, car la procédure portugaise est pratiquement identique à la procédure française en matière de recouvrement des créances, .
Si le débiteur (votre époux) ne règle pas la dette volontairement dans le délai prescrit et que le créancier détient un titre exécutoire , transactionnel ou judiciaire, il demande au tribunal de prononcer la saisie des biens . il n'est pas question de prononcer une peine correctionnelle.
15 janv. 2020 à 17:28
15 janv. 2020 à 17:31