Remboursent de la Taxe Local d'Equipement

Merci Annie de votre réponse. Je vous ai interrogée car je pense que vous savez de quoi vous parler (sans doute travaillez vous peut être à la DDDTM ou aux impôts). J'avais cru lire quelque part sur le site Droit-Finances qu'il y avait des conditions de délai à partir de la date du paiement de la taxe….Bon, si ce n'est pas le cas, je sauve 1800 euros, c'est bien.

Patrick

Bonjour Annie,

En fait, dans mon permis, j'avais inclus une annexe de 40 m2 environ de SP (garage) et un mur de clôture avec un portail. J'ai réalisé dans les temps que le mur et le portail mais je n'ai rien entrepris de l'annexe. Comme c'est elle qui déclenche la taxe d'équipement je suppose par la SP créée… je suis en droit donc d'annuler mon PC et de me faire rembourser la taxe. Pour un mur de clôture, je pense qu'une simple DP est suffisante voire à régulariser l'existant dans le cadre de mon nouveau dépôt de PC à l'identique.

Bien cordialement, Patrick

Cela change tout si vous avez réalisé une partie du projet : le mur + clôture étant réalisés, le Maire ne vous fera pas d'arrêté de retrait et encore moins un certificat de caducité, annuler ce projet qui a été en partie réalisé serait illégal.
Vous allez peut être pouvoir déposer un permis modificatif annulant le garage. Et en redéposer un ensuite.
Si par hasard vous avez terminé votre mur il y a moins d'un an, le PC est encore valable et vous pouvez seulement déposer une demande de prorogation.

Mon PC date du 5/06/2015. J'ai réalisé (moi-même) mon mur de clôture et mon portail (en fonction des factures matériaux retrouvées) disons pour faire simple de juin 2016 à 31/12/2017. Je suis donc en interruption de travaux depuis plus d'un an...ce qui en principe rend le PC obsolète. Dans ces conditions, demander un modificatif de PC me semble difficile sauf à déclarer que les travaux ne sont jamais interrompus et que l'on ne me demande pas de preuve ! Cela peut parfaitement se jouer, mais même si c'est le cas, il n'est pas sûr que le remboursement de la taxe soit vraiment effectif pour cette situation là (?). Plus difficile peut être que de demander à la mairie de constater une caducité en régularisant dans la foulée ma clôture par une DP. Il faut que la mairie l'accepte….
Je peux aussi commencer mon chantier annexe comme si rien n'était, remettre mon affichage PC….mais le voisinage a aussi sa capacité de nuisance.

Je dirais que toutes les solutions sont possibles, tout dépend où vous habitez.
Il vous est possible de déposer un modificatif je pense, voir ensuite s'il est accordé...
La seconde est compliquée, pour cause de l'illégalité mentionnée plus haut et pour des raisons évidentes, sauf à déposez la DP AVANT de demander la caducité. Je vois passer des modificatifs sur des PC 2012, mais bien sûr, je ne connais pas l'activité du chantier.
Pour la 3e, cela est possible aussi, cela dépend effectivement des réaction de votre Mairie et du voisinage effectivement.
Et pourquoi ne pas aller en parler en toute honnêteté avec votre élu en charge de l'urbanisme ? Je suis sûre qu'il comprendra votre situation et peut être aura t'il une solution !

Je vais suivre vos conseils et revenir vous donner les résultats de ce j'aurais pu faire. Un GRAND MERCI.