Remboursent de la Taxe Local d'Equipement

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 94Annie -
Bonjour,

Y-a t-il des conditions de délai pour demander ce remboursement ? Pour ma part, j'ai payé le 18/07/2017 une TLE (2eme partie) pour un PC daté du 5/06/2015 (garage). J'ai abandonné le projet pour des problèmes financiers. A votre connaissance, dans ces conditions, pensez vous que je puisse toujours annuler mon PC et demander le remboursement de la TLE avec une chance de succès ? Je pense dans la foulée redéposer un PC sur le même objet avec le même plan, don à l'identique. Puis-je espérer un avoir sur la prochaine TLE ?

2 réponses

Oui, normalement, vous serez remboursé lorsque vous aurez fourni un arrêté de retrait de ce permis ou un certificat de caducité.
Pour précision, c'est de la taxe d'aménagement et non pas de la TLE...
Vous serez remboursé de la RAP aussi si vous l'aviez réglée.
plorvezy
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Merci Annie de votre réponse. Je vous ai interrogée car je pense que vous savez de quoi vous parler (sans doute travaillez vous peut être à la DDDTM ou aux impôts). J'avais cru lire quelque part sur le site Droit-Finances qu'il y avait des conditions de délai à partir de la date du paiement de la taxe….Bon, si ce n'est pas le cas, je sauve 1800 euros, c'est bien.

Patrick
Normalement, vous avez jusqu'à la 6e année pour annuler un PC ; vous êtes donc dans les temps, mais faites vite !
Attention, sachez que les montants pour votre prochain permis risquent d'être supérieurs aux 1ers... Mais il me semble que de toute façon, n'ayant rien commencé comme travaux, votre 1er PC est devenu caduc.
Cela change tout si vous avez réalisé une partie du projet : le mur + clôture étant réalisés, le Maire ne vous fera pas d'arrêté de retrait et encore moins un certificat de caducité, annuler ce projet qui a été en partie réalisé serait illégal.
Vous allez peut être pouvoir déposer un permis modificatif annulant le garage. Et en redéposer un ensuite.
Si par hasard vous avez terminé votre mur il y a moins d'un an, le PC est encore valable et vous pouvez seulement déposer une demande de prorogation.
plorvezy
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Mon PC date du 5/06/2015. J'ai réalisé (moi-même) mon mur de clôture et mon portail (en fonction des factures matériaux retrouvées) disons pour faire simple de juin 2016 à 31/12/2017. Je suis donc en interruption de travaux depuis plus d'un an...ce qui en principe rend le PC obsolète. Dans ces conditions, demander un modificatif de PC me semble difficile sauf à déclarer que les travaux ne sont jamais interrompus et que l'on ne me demande pas de preuve ! Cela peut parfaitement se jouer, mais même si c'est le cas, il n'est pas sûr que le remboursement de la taxe soit vraiment effectif pour cette situation là (?). Plus difficile peut être que de demander à la mairie de constater une caducité en régularisant dans la foulée ma clôture par une DP. Il faut que la mairie l'accepte….
Je peux aussi commencer mon chantier annexe comme si rien n'était, remettre mon affichage PC….mais le voisinage a aussi sa capacité de nuisance.
Je dirais que toutes les solutions sont possibles, tout dépend où vous habitez.
Il vous est possible de déposer un modificatif je pense, voir ensuite s'il est accordé...
La seconde est compliquée, pour cause de l'illégalité mentionnée plus haut et pour des raisons évidentes, sauf à déposez la DP AVANT de demander la caducité. Je vois passer des modificatifs sur des PC 2012, mais bien sûr, je ne connais pas l'activité du chantier.
Pour la 3e, cela est possible aussi, cela dépend effectivement des réaction de votre Mairie et du voisinage effectivement.
Et pourquoi ne pas aller en parler en toute honnêteté avec votre élu en charge de l'urbanisme ? Je suis sûre qu'il comprendra votre situation et peut être aura t'il une solution !
plorvezy
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Je vais suivre vos conseils et revenir vous donner les résultats de ce j'aurais pu faire. Un GRAND MERCI.
Avec plaisir et de rien !
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