Paiement salaire
Hamid
-
dna.factory Messages postés 19783 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 19783 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, ma question est tres simple,un patron a t'il le droit de ne pas payer un employer durant la periode de procedure de licenciment qu'il a lui meme fixer?
(Date de la remise de la convocation
jusqu'au rdv )
Merci
(Date de la remise de la convocation
jusqu'au rdv )
Merci
A voir également:
- Paiement salaire
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire coiffure 2025 - Accueil - Grilles salariales
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Salaire 24h semaine smic - Accueil - Juridique et social
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
1 réponse
En principe, dans ce genre de situation, l'employeur à recours à une mise à pied conservatoire.
Durant la période (qui ne peux exceder un mois), le salarié reste chez lui.
A la fin de la procédure disciplinaire, si le salarié est licencié, il ne sera pas payé la période.
Si au contraire il est 'réintégré', la période sera payée normalement.
Durant la période (qui ne peux exceder un mois), le salarié reste chez lui.
A la fin de la procédure disciplinaire, si le salarié est licencié, il ne sera pas payé la période.
Si au contraire il est 'réintégré', la période sera payée normalement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...