Paiement salaire
Hamid
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dna.factory Messages postés 19938 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 19938 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, ma question est tres simple,un patron a t'il le droit de ne pas payer un employer durant la periode de procedure de licenciment qu'il a lui meme fixer?
(Date de la remise de la convocation
jusqu'au rdv )
Merci
(Date de la remise de la convocation
jusqu'au rdv )
Merci
1 réponse
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En principe, dans ce genre de situation, l'employeur à recours à une mise à pied conservatoire.
Durant la période (qui ne peux exceder un mois), le salarié reste chez lui.
A la fin de la procédure disciplinaire, si le salarié est licencié, il ne sera pas payé la période.
Si au contraire il est 'réintégré', la période sera payée normalement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...