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Paiement salaire

Hamid - Modifié le 8 janv. 2020 à 14:00
dna.factory Messages postés 25373 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 8 janv. 2020 à 14:05
Bonjour, ma question est tres simple,un patron a t'il le droit de ne pas payer un employer durant la periode de procedure de licenciment qu'il a lui meme fixer?
(Date de la remise de la convocation
jusqu'au rdv )

Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
dna.factory Messages postés 25373 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 883
8 janv. 2020 à 14:05
En principe, dans ce genre de situation, l'employeur à recours à une mise à pied conservatoire.
Durant la période (qui ne peux exceder un mois), le salarié reste chez lui.
A la fin de la procédure disciplinaire, si le salarié est licencié, il ne sera pas payé la période.
Si au contraire il est 'réintégré', la période sera payée normalement.
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