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Déménagement et calcul des nouveaux droits caf

Preder8945 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 8 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2020 - 8 janv. 2020 à 10:17
Preder8945 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 8 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2020 - 12 janv. 2020 à 12:19
Bonjour,

Je suis actuellement chez mon papa, célibataire , 0 enfant , je perçois une prime d'activité, ( je suis en temps partiel 24h).

Je vais emménager dans un autre département avec mon copain à partir du 12 janvier 2020,

En ayant la date de déménagement officielle j'ai donc déclarer le 26 décembre à ma caf mon changement de situation et d'adresse à partir du 12 janvier, mon dossier à été radié, et transférer à la nouvelle caf.
Le seul HIC c'est que je ne peu plus rien faire donc je n ai pas pu déclarer mes ressources sur octobre novembre decembre, pour la continuité de ma prime d'activité ..
J'ai contacté ma nouvelle caf 2 fois pour savoir ou en est mon dossier et si le transfère avait bien été effectué, de plus j'ai expliqué ma situation pour la prime d'activité...

La 1ere fois la dame ma répondu que mes droits pour octobre novembre decembre auront un suivi vue que j'étais avec mon papa à ce moment là, donc mon concubinage sera pris en compte quen mars à la prochaine déclaration trimestrielle ..

La 2 ème fois la dame ne ma pas confirmé cette version et ma affirmé que je devais déclarer les ressources de mon concubin en octobre novembre decembre lorsque je recevrais un formulaire par la poste .. mais nous ne vivions pas ensemble à ce moment là.. donc je ne comprends pas pourquoi ils vont calculer mes ressources + Les siennes ?

Avez vous déjà été dans cette situation ? Pouvez vous m aider ?
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
PA486 Messages postés 5886 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 031
8 janv. 2020 à 15:08
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031694309/2016-02-15/
" 2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents. "

tout dépend donc de quand vous ferez votre déclaration de janvier.
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Preder8945 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 8 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2020
8 janv. 2020 à 18:45
Merci d'avoir pris le temps de répondre

Le dossier est inscrit comme en cours de traitement.. du coup je ne peus rien faire, quand je pourrais effectuer mes démarches en ligne, je vais d'abord devoir faire ma déclaration de octobre ,novembre, décembre.. en ne sachant pas si se sera ma situation de célibataire vivant chez mon papa qui sera prise en compte ou la prochaine situation de concubinage qui prendra effet seulement le 12 janvier..

ensuite je pourrais faire celle de janvier à partir de mars.. pas avant , dans la logique des choses se ne sera pas disponible avant mars sur le site de la CAF..
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Preder8945 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 8 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2020
8 janv. 2020 à 19:04
II.-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, la composition du foyer et la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 842-7 retenues pour la détermination du montant forfaitaire sont celles du foyer au dernier jour du mois considéré, sous réserve des dispositions des 1° et 2° ci-dessous :

1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la prime d'activité, de l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article L. 843-4 ;

2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents.


Si je comprends bien cet article de loi, pour le calcul d'octobre, novembre, décembre mon concubin va être inclus dedans alors que je vivais avec mon papa..?
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PA486 Messages postés 5886 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 031 > Preder8945 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 8 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2020
8 janv. 2020 à 19:09
tout dépend de quand vous ferez votre déclaration en janvier.

c'est en avril et pas en mars que vous déclarerez janvier.
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Preder8945 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 8 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2020
8 janv. 2020 à 19:58
D'accord merci, ils ont bien reçu la lettre de mutation de L'ancienne CAF, j'espère pouvoir faire ma déclaration des 3 mois précédent avant fin janvier.. Je reviendrais vers vous dès que j aurai du nouveau, merci
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Preder8945 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 8 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2020
8 janv. 2020 à 20:03
Car si j'ai bien compris.. si mon dossier ne se débloque pas avant février, mon concubin sera donc déclarer comme vivant avec moi en janvier ( ce qui sera vrai )donc, y aura un soucis pour les 3 derniers mois..
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