Contrôle fiscal et PACS
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Bonjour,
j'envisage de me pacser avec une personne qui a eu plusieurs entreprises par le passé. Je n'ai aucune visibilité ni sur ses sociétés passées ni sur sa société actuelle.
J'ai lu qu'il y avait une solidarité fiscale en cas de PACS.
J'ai aussi lu que la solidarité en terme de dettes était limitée aux dépenses de vie courante (sauf à ce que je signe pour des emprunts avec lui).
En cas de redressement fiscal de mon futur "conjoint" sur ses sociétés passées ou actuelles ou sur ses biens et revenus propres au sens large, est-ce que je serai solidaire du paiement de ses dettes fiscales ?
Merci de votre aide,
Cordialement
j'envisage de me pacser avec une personne qui a eu plusieurs entreprises par le passé. Je n'ai aucune visibilité ni sur ses sociétés passées ni sur sa société actuelle.
J'ai lu qu'il y avait une solidarité fiscale en cas de PACS.
J'ai aussi lu que la solidarité en terme de dettes était limitée aux dépenses de vie courante (sauf à ce que je signe pour des emprunts avec lui).
En cas de redressement fiscal de mon futur "conjoint" sur ses sociétés passées ou actuelles ou sur ses biens et revenus propres au sens large, est-ce que je serai solidaire du paiement de ses dettes fiscales ?
Merci de votre aide,
Cordialement
2 réponses
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Bonjour
Oui puisque declaration de revenu commune -
Je vous répondais sur les redressements fiscaux afférents à des périodes communes donc sur l'exercice fiscal 2020 et suivants
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Je vous remercie, quelqu'un peut-il me répondre sur le passé? Est-ce la date du contrôle/redressement qui importe pour définir la solidarité (potentiellement post PACS) ou la date de l'acte redressé (avant le PACS)?
J'ai lu sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026 que chacun est seul bénéficiaire de ses revenus et de son patrimoine:
"Séparation des biens
À défaut de précision dans la convention de Pacs, le couple est soumis au régime de la séparation des biens.
Chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il détenait avant la conclusion du Pacs et qu'il acquiert au cours du Pacs.
Il est aussi seul propriétaire des revenus qu'il perçoit au cours du Pacs (salaires, loyers, pensions...)."
Malgré le fait que je ne puisse pas bénéficier de ses revenus propres tirés de ses sociétés, je pourrai devoir payer ses redressements fiscaux liés à ses biens propres?
Merci de votre aide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...