Contrôle fiscal et PACS
IG2012
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IG2012 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 8 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2020 - 10 janv. 2020 à 17:12
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A voir également:
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flocroisic
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8 janv. 2020 à 10:53
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Bonjour
Oui puisque declaration de revenu commune
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flocroisic
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8 janv. 2020 à 13:18
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Je vous répondais sur les redressements fiscaux afférents à des périodes communes donc sur l'exercice fiscal 2020 et suivants
IG2012
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10 janvier 2020
10 janv. 2020 à 17:12
10 janv. 2020 à 17:12
Je vous remercie, quelqu'un peut-il me répondre sur le passé? Est-ce la date du contrôle/redressement qui importe pour définir la solidarité (potentiellement post PACS) ou la date de l'acte redressé (avant le PACS)?
J'ai lu sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026 que chacun est seul bénéficiaire de ses revenus et de son patrimoine:
"Séparation des biens
À défaut de précision dans la convention de Pacs, le couple est soumis au régime de la séparation des biens.
Chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il détenait avant la conclusion du Pacs et qu'il acquiert au cours du Pacs.
Il est aussi seul propriétaire des revenus qu'il perçoit au cours du Pacs (salaires, loyers, pensions...)."
Malgré le fait que je ne puisse pas bénéficier de ses revenus propres tirés de ses sociétés, je pourrai devoir payer ses redressements fiscaux liés à ses biens propres?
Merci de votre aide
J'ai lu sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026 que chacun est seul bénéficiaire de ses revenus et de son patrimoine:
"Séparation des biens
À défaut de précision dans la convention de Pacs, le couple est soumis au régime de la séparation des biens.
Chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il détenait avant la conclusion du Pacs et qu'il acquiert au cours du Pacs.
Il est aussi seul propriétaire des revenus qu'il perçoit au cours du Pacs (salaires, loyers, pensions...)."
Malgré le fait que je ne puisse pas bénéficier de ses revenus propres tirés de ses sociétés, je pourrai devoir payer ses redressements fiscaux liés à ses biens propres?
Merci de votre aide
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8 janv. 2020 à 13:02