Probléme de rétractation suite à une vente

Celine - 7 janv. 2020 à 20:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 janv. 2020 à 09:58
Bonjour,
Je vous souhaite tout d'abord une très bonne année !

Dans le cadre de la succession me concernant nous sommes 5 héritiers et il y a une maison a vendre
Cette maison a été vendue le 2 avril dernier mais l'acheteuse s'est rétractée fin mai 2019.
Cette dernière refuse de nous verser les 10% de la vente auquel nous avons droit et de ce fait 2 des héritiers veulent entamés une procédure contre elle pour l'obliger à payer.
Ma question est : est que tous les cinq allons recevoir notre part des 10% ou juste les 2 personnes qui l'attaque en justice ?

merci de votre retour
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
8 janv. 2020 à 09:58
: est que tous les cinq allons recevoir notre part des 10% ou juste les 2 personnes qui l'attaque en justice ?
Pour en bénéficier, les 3 restez inactifs devront participer aux frais engagés par les 2 personnes ayant pris l'initiative de demander réparation du préjudice subi en engageant une procédure devant un tribunal.
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