Probléme de rétractation suite à une vente
Celine
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous souhaite tout d'abord une très bonne année !
Dans le cadre de la succession me concernant nous sommes 5 héritiers et il y a une maison a vendre
Cette maison a été vendue le 2 avril dernier mais l'acheteuse s'est rétractée fin mai 2019.
Cette dernière refuse de nous verser les 10% de la vente auquel nous avons droit et de ce fait 2 des héritiers veulent entamés une procédure contre elle pour l'obliger à payer.
Ma question est : est que tous les cinq allons recevoir notre part des 10% ou juste les 2 personnes qui l'attaque en justice ?
merci de votre retour
Je vous souhaite tout d'abord une très bonne année !
Dans le cadre de la succession me concernant nous sommes 5 héritiers et il y a une maison a vendre
Cette maison a été vendue le 2 avril dernier mais l'acheteuse s'est rétractée fin mai 2019.
Cette dernière refuse de nous verser les 10% de la vente auquel nous avons droit et de ce fait 2 des héritiers veulent entamés une procédure contre elle pour l'obliger à payer.
Ma question est : est que tous les cinq allons recevoir notre part des 10% ou juste les 2 personnes qui l'attaque en justice ?
merci de votre retour
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1 réponse
: est que tous les cinq allons recevoir notre part des 10% ou juste les 2 personnes qui l'attaque en justice ?
Pour en bénéficier, les 3 restez inactifs devront participer aux frais engagés par les 2 personnes ayant pris l'initiative de demander réparation du préjudice subi en engageant une procédure devant un tribunal.
Pour en bénéficier, les 3 restez inactifs devront participer aux frais engagés par les 2 personnes ayant pris l'initiative de demander réparation du préjudice subi en engageant une procédure devant un tribunal.
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