Etat des lieux post date préavis
Koenigs
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7 janv. 2020 à 16:02
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 8 janv. 2020 à 17:46
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A voir également:
- Etat des lieux post date préavis
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djivi38
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7 janv. 2020 à 17:57
7 janv. 2020 à 17:57
bonjour,
votre bailleur est malhonnête : s'il voulait un huissier pour faire l'EDLS c'était à lui d'en mandater un, pas à vous !
Tant que l'intégralité des clés ne sont pas rendus au bailleur, le locataire est toujours locataire et doit payer loyers et charges jusqu'au rendu de l'intégralité des clés.
Si l'EDLS est au 21 janvier, vous n'avez à payer "que" 21/31° du loyer, et surtout pas le mois entier.
Et rien à payer aussi pour l'huissier puisque c'est le choix de votre bailleur, même s'il s'est allègrement déchargé sur vous de la prise de RV.
cdt.
votre bailleur est malhonnête : s'il voulait un huissier pour faire l'EDLS c'était à lui d'en mandater un, pas à vous !
Tant que l'intégralité des clés ne sont pas rendus au bailleur, le locataire est toujours locataire et doit payer loyers et charges jusqu'au rendu de l'intégralité des clés.
Si l'EDLS est au 21 janvier, vous n'avez à payer "que" 21/31° du loyer, et surtout pas le mois entier.
Et rien à payer aussi pour l'huissier puisque c'est le choix de votre bailleur, même s'il s'est allègrement déchargé sur vous de la prise de RV.
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djivi38
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7 janv. 2020 à 20:53
7 janv. 2020 à 20:53
"J'ai déménagé au début du mois"
de quel mois ? Décembre ou janvier ?
de quel mois ? Décembre ou janvier ?
Bonsoir djivi38,
Merci pour votre réponse rapide bien qu'elle ne soit malheureusement pas très positive. J'ai trouvé cet article de loi qui stipule :
"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués." (source : article 15, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Cela ne pourrait pas faire valoir le fait que j'ai bien rempli mes devoirs jusqu'à la fin du préavis ? D'après cet article la date de fin de préavis fait référence et non l'état des lieux de sortie pour considérer que je ne réside plus dans ce bien, est ce que je comprend bien cette définition ?
Concernant le déménagement, je l'ai fait au mois de décembre mais je suis toujours en possession des clés car l'état des lieux de sortie n'a toujours pas été réalisé.
Encore merci pour votre aide.
Cordialement.
Merci pour votre réponse rapide bien qu'elle ne soit malheureusement pas très positive. J'ai trouvé cet article de loi qui stipule :
"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués." (source : article 15, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Cela ne pourrait pas faire valoir le fait que j'ai bien rempli mes devoirs jusqu'à la fin du préavis ? D'après cet article la date de fin de préavis fait référence et non l'état des lieux de sortie pour considérer que je ne réside plus dans ce bien, est ce que je comprend bien cette définition ?
Concernant le déménagement, je l'ai fait au mois de décembre mais je suis toujours en possession des clés car l'état des lieux de sortie n'a toujours pas été réalisé.
Encore merci pour votre aide.
Cordialement.
djivi38
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Koenigs
7 janv. 2020 à 23:10
7 janv. 2020 à 23:10
Je connais ces textes, mais c'est le rendu de l'intégralité des clés qui marque la fin de la location : tant qu'elles ne sont pas toutes rendues le bailleur ne peut pas disposer de son logement.
Et la loi du 6/7/1989 (-> art. 22 -> alinéa 3) dit même "clés remises en main propre"lors de l'EDLS ou par courrier R+AR" : cette dernière solution n'est pas bonne si l'EDLS n'est pas fait, le bailleur pouvant rentrer dans le logement et y faire n'importe quoi !!
Il vous reste :
- à bien lui faire remarquer que vous avez été bien sympa de vous être occupé de prendre RV avec un huissier (à sa place),
- que vous refusez de payer quoi que ce soit pour cet huissier puisque c'est son choix et que vous n'aviez pas fait obstacle à un EDLS le dernier jour de votre préavis (en principe, quand il y a mésentente sur le jour de l'EDLS, les frais d'huissier sont partagés par moitié, mais ici, c'est votre bailleur qui a choisi de faire faire cet EDLS par huissier, sans que vous n'ayez fait obstacle, et de plus, il ne vous l'a dit que quand vous lui avez téléphoné pour prendre RV avec lui)
- et à négocier la part de loyer entre la fin de votre préavis et le jour de l'EDLS de l'huissier : votre bailleur disposait quand même de 3 mois pour prendre RV avec un huissier de son choix pour le dernier jour de votre préavis.
cdt.
Et la loi du 6/7/1989 (-> art. 22 -> alinéa 3) dit même "clés remises en main propre"lors de l'EDLS ou par courrier R+AR" : cette dernière solution n'est pas bonne si l'EDLS n'est pas fait, le bailleur pouvant rentrer dans le logement et y faire n'importe quoi !!
Il vous reste :
- à bien lui faire remarquer que vous avez été bien sympa de vous être occupé de prendre RV avec un huissier (à sa place),
- que vous refusez de payer quoi que ce soit pour cet huissier puisque c'est son choix et que vous n'aviez pas fait obstacle à un EDLS le dernier jour de votre préavis (en principe, quand il y a mésentente sur le jour de l'EDLS, les frais d'huissier sont partagés par moitié, mais ici, c'est votre bailleur qui a choisi de faire faire cet EDLS par huissier, sans que vous n'ayez fait obstacle, et de plus, il ne vous l'a dit que quand vous lui avez téléphoné pour prendre RV avec lui)
- et à négocier la part de loyer entre la fin de votre préavis et le jour de l'EDLS de l'huissier : votre bailleur disposait quand même de 3 mois pour prendre RV avec un huissier de son choix pour le dernier jour de votre préavis.
cdt.
djivi38
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Koenigs
8 janv. 2020 à 17:46
8 janv. 2020 à 17:46
Bon courage... et bétonnez bien votre dossier !
La législation juridique et financière évolue en permanence...