Etat des lieux post date préavis

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djivi38
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28 janvier 2020
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Bonjour,
Je souhaiterai avoir quelques précisions s'il vous plait. J'ai envoyé mon préavis avec accusé de réception à mon propriétaire au mois de septembre pour une sortie fin décembre. J'ai reçu l'accusé signé en date du 27 septembre ce qui fait que notre préavis allait jusqu'au 27 décembre. J'ai déménagé au début du mois et j'en ai profité pour remettre le logement en état.
Quelques jours avant la fin de mon préavis, j'ai contacté le propriétaire car je n'avais pas de nouvelle de sa part concernant l'état des lieux. Il m'a alors notifié que je devais prendre rendez vous avec le huissier avec qui nous avions fait l'état des lieux d'entrée. J'ai tenté de le contacter mais avec les vacances de fin d'année cela a été très compliqué. J'ai finalement obtenu une date au 21 janvier pour faire l'état des lieux de sortie.
A ce jour le propriétaire me réclame le loyer du mois de Janvier alors que je ne suis plus dans le logement depuis déjà un mois. Comment puis je faire valoir mon préavis pour éviter cela ? Est ce que je risque de payer la taxe d'habitation également ? Cela tombe comme une double peine alors que je pense avoir fait le nécessaire, en espérant ne rien avoir omis d'important.
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement.

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28 janvier 2020
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bonjour,

votre bailleur est malhonnête : s'il voulait un huissier pour faire l'EDLS c'était à lui d'en mandater un, pas à vous !

Tant que l'intégralité des clés ne sont pas rendus au bailleur, le locataire est toujours locataire et doit payer loyers et charges jusqu'au rendu de l'intégralité des clés.
Si l'EDLS est au 21 janvier, vous n'avez à payer "que" 21/31° du loyer, et surtout pas le mois entier.
Et rien à payer aussi pour l'huissier puisque c'est le choix de votre bailleur, même s'il s'est allègrement déchargé sur vous de la prise de RV.

cdt.
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28 janvier 2020
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"J'ai déménagé au début du mois"
de quel mois ? Décembre ou janvier ?
Bonsoir djivi38,
Merci pour votre réponse rapide bien qu'elle ne soit malheureusement pas très positive. J'ai trouvé cet article de loi qui stipule :
"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués." (source : article 15, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Cela ne pourrait pas faire valoir le fait que j'ai bien rempli mes devoirs jusqu'à la fin du préavis ? D'après cet article la date de fin de préavis fait référence et non l'état des lieux de sortie pour considérer que je ne réside plus dans ce bien, est ce que je comprend bien cette définition ?

Concernant le déménagement, je l'ai fait au mois de décembre mais je suis toujours en possession des clés car l'état des lieux de sortie n'a toujours pas été réalisé.
Encore merci pour votre aide.
Cordialement.
djivi38
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28 janvier 2020
7 042 > Koenigs
Je connais ces textes, mais c'est le rendu de l'intégralité des clés qui marque la fin de la location : tant qu'elles ne sont pas toutes rendues le bailleur ne peut pas disposer de son logement.
Et la loi du 6/7/1989 (-> art. 22 -> alinéa 3) dit même "clés remises en main propre"lors de l'EDLS ou par courrier R+AR" : cette dernière solution n'est pas bonne si l'EDLS n'est pas fait, le bailleur pouvant rentrer dans le logement et y faire n'importe quoi !!

Il vous reste :
- à bien lui faire remarquer que vous avez été bien sympa de vous être occupé de prendre RV avec un huissier (à sa place),
- que vous refusez de payer quoi que ce soit pour cet huissier puisque c'est son choix et que vous n'aviez pas fait obstacle à un EDLS le dernier jour de votre préavis (en principe, quand il y a mésentente sur le jour de l'EDLS, les frais d'huissier sont partagés par moitié, mais ici, c'est votre bailleur qui a choisi de faire faire cet EDLS par huissier, sans que vous n'ayez fait obstacle, et de plus, il ne vous l'a dit que quand vous lui avez téléphoné pour prendre RV avec lui)
- et à négocier la part de loyer entre la fin de votre préavis et le jour de l'EDLS de l'huissier : votre bailleur disposait quand même de 3 mois pour prendre RV avec un huissier de son choix pour le dernier jour de votre préavis.

cdt.
Bonsoir djivi38,
Encore merci pour toutes ces précisions. Je vais tenter de minimiser les coûts de cette situation dans ce cas...
Cordialement.
djivi38
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28 janvier 2020
7 042 > Koenigs
Bon courage... et bétonnez bien votre dossier !
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