Impôts et frais usufruit
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44Patoche22
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mardi 7 janvier 2020
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9 mai 2022
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Modifié le 7 janv. 2020 à 12:19
Utilisateur anonyme - 18 janv. 2020 à 23:23
Utilisateur anonyme - 18 janv. 2020 à 23:23
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1 réponse
Utilisateur anonyme
18 janv. 2020 à 23:23
18 janv. 2020 à 23:23
Bonsoir,
le redevable légal de la totalité de la taxe foncière 2020 est celui qui a l'usufruit à la date du 1er janvier 2020
donc oui c'est votre belle mère qui doit régler la totalité de la taxe 2020
à elle ensuite de récupérer ou pas une partie de cette taxe envers l'acheteur ou avec le notaire
le redevable légal de la totalité de la taxe foncière 2020 est celui qui a l'usufruit à la date du 1er janvier 2020
donc oui c'est votre belle mère qui doit régler la totalité de la taxe 2020
à elle ensuite de récupérer ou pas une partie de cette taxe envers l'acheteur ou avec le notaire