CAF - évaluation forfaitaire 2020 [Fermé]

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mardi 7 janvier 2020
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8 janvier 2020
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 Illona -
Bonjour,

Je voulais savoir si certaines personnes avait reçu un message de la CAF afin de déclarer le salaire de novembre 2019 pour réaliser l'évaluation forfaitaire, permettant le calcul des droits pour janvier 2020. En effet, mes ressources d'il y a deux ans étant faibles et que je suis salarié depuis quelques mois, normalement ils auraient dû prendre en compte cette évaluation.
Comme la réforme des aides aux logements a été décalée au mois d'avril, je me dis qu'ils ont été pris de court. Mais normalement, je ne devrais plus avoir droit aux allocations logement. De ce fait, est-ce que d'autres personnes sont dans le même cas ? Car j'aimerais éviter le trop perçu.

Merci d'avance.

4 réponses

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13 janvier 2021
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Bonjour
Vous avez très bien analysé une des grosses difficultés pour la caf suite au report de la réforme. Et dire pris de court est un euphémisme.....le report étant décidé 4 jours avant le 1er janvier.
Je vous conseille de garder de côté tout paiement d'aide au logement au cas où.
slt
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Merci

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mardi 7 janvier 2020
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8 janvier 2020

Oui c'est ce que je compte faire (même si c'est pas normal !)
Je vais attendre quelques jours, peut être qu'ils vont rectifier ça prochainement et voir si d'autres personnes sont dans le même cas. Sinon je leur enverrai sûrement un courriel...

Merci.
Bonjour, j’ai fais une demande d’apl en septembre 2019, après quelques mois à me redemander plusieurs fois des pièces envoyer plus de nouvelles de leurs part, après une réclamation de ma part faite début mars avec une réponse fin mars me disant que j’avais eu une évaluation forfaitaire effectuer sur mon salaire de septembre et que je ne peut pas prétendre à cette aide suite au calculs effectué. Sur mon mois de septembre j’étais en fin de mission d’intérim, j’ai donc reçu ifm et congé payer ce qui a fais gonflé mon salaire.. j’ai cru comprendre qu’il fallais prendre le mois civil précédant la demande, le mois d’aout donc pour moi ce qui m’arrangerais donc si c’était le cas, auriez-vous des informations sur cette info ? Ou doivent-ils simplement prendre le dernier salaire connu, celui donc de septembre ? Peuvent-ils pratiquer cette évaluation forfaitaire suite a la loi ?
salut, l'évaluation forfaitaire a été jugée illégale en decembre 2018 et abrogé au 1er janvier 2020, tu n'as rien à craindre
>
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vendredi 3 août 2018
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12 janvier 2021

on m’a coupé mes als en janvier après avoir demandé mon salaire de novembre. j’avais le 13eme mois donc salaire gonflé. je leur ai envoyé ce message en ligne sur le compte de la caf début mars,1 semaine après j’avais de nouveaux mes als avec remboursement du mois de janvier et février

le mail que je leur ai envoyé :

Bonjour,

Je vous fais part de ce courrier afin de contester la décision sur mon non-droit pour les ALS. En effet, il me semble que vous vous êtes basés sur mon revenu de NOVEMBRE 2019 afin d’appliquer une évaluation forfaitaire comme suit l’article 532-8, vu que mon revenu net imposable en 2018 est nul.

Mais, il me semble légitime de vous rappeler que vous vous basez sur un décret jugé illégale par la décision du Conseil d'Etat du 26 décembre 2018. Il faut savoir que l'article R. 532-8 du CSS introduit une différence de traitement sans rapport avec l'objet de la norme qu'il établit et porte ainsi atteinte au principe d'égalité devant la loi. Mon revenu de novembre contient une prime qui est versée annuellement et ce revenu ne reflète en aucun cas mon revenu fictif annuel. Ceci ne présente aucune équité à mon sens, d'où l'illégalité de cette application.

De plus, l’évaluation forfaitaire a été supprimée par le Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 5 avec la date d'effet du 1er janvier 2020. L’Etat a transcrit ces règles - illégales - dans les articles R.822-18 aux R.822-20 du Code de la Construction et de l'Habitat pour l'APL, l'allocation de logement à caractère familial et l'allocation de logement à caractère social qui ont été abrogées au 1er janvier 2020.

Je vous rappelle donc encore une fois que les dispositions de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale sont illégales. Une abrogation a également eu lieu sur les décrets R-822-18, R-822-19 qui portaient sur l’évaluation forfaitaire au 1er janvier 2020. De ce fait, vous me soumettez à une situation extrême de précarité et tout ça en pleine illégalité.

Je vous prie donc de réétudier mes droits aux ALS en vous basant sur mon revenu nul en 2018 sans appliquer d'évaluation forfaitaire car vous contournez les lois, et ceci dans les plus brefs délais afin que je puisse mener un quotidien décent.

Cordialement
Le conseil d'état l'a jugé par 2 fois illégal et l'a abrogé dans le décret 2019-1574 art-5. Les CAF ne sont même pas au courant... faut dire que c'est pas des fleches...
Oui mais malheureusement la cnaf prétend que l'abandon de cette évaluation forfaitaire sera finalement reporté à la même date que la réforme et elle s'applique encore de nos jours...
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13 janvier 2021
2 063 > Robin
pour info, bien que la réforme soit reportée, l'évaluation forfaitaire est supprimée à compter d'avril 2020.
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13 janvier 2021

elle a été abrogée au 1er janvier 2020 et jugée illégale en décembre 2018. Lisez ma réponse au dessus
Bonjour,
Je rencontre un peu le même problème que dans la situation précédente, au dessus.
Nous sommes bien d'accord, l'évaluation forfaitaire que peu faire la CAF débute aujourd'hui, le 1 avril 2020 au lieu du 1 janvier 2020 ? Donc avant cette date, la CAF ne peut pas faire d'évaluation forfaitaire ?
Auriez-vous, si c'est le cas, des éléments concrets afin que je puisse m'en servir lors de la rédaction d'un email afin qu'ils réétudient mon dossier ?
Je vous avoue être un peu perdue face à tout ça ...
Merci à tous
lisez ma réponse au dessus, la caf était censé supprimer l'évaluation forfaitaire au 1er avril et ne pas la commencer comme vous le dites. L'évaluation forfaitaire existe depuis bien longtemps et ils veulent justement le supprimer. Avec le COVID il est encore décalé donc ils sont censé appliquer l'évaluation forfaitaire encore. Sauf que cette application a été jugée illégale et abrogé :

"""on m’a coupé mes als en janvier après avoir demandé mon salaire de novembre. j’avais le 13eme mois donc salaire gonflé. je leur ai envoyé ce message en ligne sur le compte de la caf début mars,1 semaine après j’avais de nouveaux mes als avec remboursement du mois de janvier et février

le mail que je leur ai envoyé :

Bonjour,

Je vous fais part de ce courrier afin de contester la décision sur mon non-droit pour les ALS. En effet, il me semble que vous vous êtes basés sur mon revenu de NOVEMBRE 2019 afin d’appliquer une évaluation forfaitaire comme suit l’article 532-8, vu que mon revenu net imposable en 2018 est nul.

Mais, il me semble légitime de vous rappeler que vous vous basez sur un décret jugé illégale par la décision du Conseil d'Etat du 26 décembre 2018. Il faut savoir que l'article R. 532-8 du CSS introduit une différence de traitement sans rapport avec l'objet de la norme qu'il établit et porte ainsi atteinte au principe d'égalité devant la loi. Mon revenu de novembre contient une prime qui est versée annuellement et ce revenu ne reflète en aucun cas mon revenu fictif annuel. Ceci ne présente aucune équité à mon sens, d'où l'illégalité de cette application.

De plus, l’évaluation forfaitaire a été supprimée par le Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 5 avec la date d'effet du 1er janvier 2020. L’Etat a transcrit ces règles - illégales - dans les articles R.822-18 aux R.822-20 du Code de la Construction et de l'Habitat pour l'APL, l'allocation de logement à caractère familial et l'allocation de logement à caractère social qui ont été abrogées au 1er janvier 2020.

Je vous rappelle donc encore une fois que les dispositions de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale sont illégales. Une abrogation a également eu lieu sur les décrets R-822-18, R-822-19 qui portaient sur l’évaluation forfaitaire au 1er janvier 2020. De ce fait, vous me soumettez à une situation extrême de précarité et tout ça en pleine illégalité.

Je vous prie donc de réétudier mes droits aux ALS en vous basant sur mon revenu nul en 2018 sans appliquer d'évaluation forfaitaire car vous contournez les lois, et ceci dans les plus brefs délais afin que je puisse mener un quotidien décent.

Cordialement""""
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