CAF - évaluation forfaitaire 2020

Je serais curieux de voir l article de loi qui a jugé ça illegal

Le conseil d'état l'a jugé par 2 fois illégal et l'a abrogé dans le décret 2019-1574 art-5. Les CAF ne sont même pas au courant... faut dire que c'est pas des fleches...

Oui mais malheureusement la cnaf prétend que l'abandon de cette évaluation forfaitaire sera finalement reporté à la même date que la réforme et elle s'applique encore de nos jours...

lisez ma réponse au dessus, la caf était censé supprimer l'évaluation forfaitaire au 1er avril et ne pas la commencer comme vous le dites. L'évaluation forfaitaire existe depuis bien longtemps et ils veulent justement le supprimer. Avec le COVID il est encore décalé donc ils sont censé appliquer l'évaluation forfaitaire encore. Sauf que cette application a été jugée illégale et abrogé :

"""on m’a coupé mes als en janvier après avoir demandé mon salaire de novembre. j’avais le 13eme mois donc salaire gonflé. je leur ai envoyé ce message en ligne sur le compte de la caf début mars,1 semaine après j’avais de nouveaux mes als avec remboursement du mois de janvier et février

le mail que je leur ai envoyé :

Bonjour,

Je vous fais part de ce courrier afin de contester la décision sur mon non-droit pour les ALS. En effet, il me semble que vous vous êtes basés sur mon revenu de NOVEMBRE 2019 afin d’appliquer une évaluation forfaitaire comme suit l’article 532-8, vu que mon revenu net imposable en 2018 est nul.

Mais, il me semble légitime de vous rappeler que vous vous basez sur un décret jugé illégale par la décision du Conseil d'Etat du 26 décembre 2018. Il faut savoir que l'article R. 532-8 du CSS introduit une différence de traitement sans rapport avec l'objet de la norme qu'il établit et porte ainsi atteinte au principe d'égalité devant la loi. Mon revenu de novembre contient une prime qui est versée annuellement et ce revenu ne reflète en aucun cas mon revenu fictif annuel. Ceci ne présente aucune équité à mon sens, d'où l'illégalité de cette application.

De plus, l’évaluation forfaitaire a été supprimée par le Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 5 avec la date d'effet du 1er janvier 2020. L’Etat a transcrit ces règles - illégales - dans les articles R.822-18 aux R.822-20 du Code de la Construction et de l'Habitat pour l'APL, l'allocation de logement à caractère familial et l'allocation de logement à caractère social qui ont été abrogées au 1er janvier 2020.

Je vous rappelle donc encore une fois que les dispositions de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale sont illégales. Une abrogation a également eu lieu sur les décrets R-822-18, R-822-19 qui portaient sur l’évaluation forfaitaire au 1er janvier 2020. De ce fait, vous me soumettez à une situation extrême de précarité et tout ça en pleine illégalité.

Je vous prie donc de réétudier mes droits aux ALS en vous basant sur mon revenu nul en 2018 sans appliquer d'évaluation forfaitaire car vous contournez les lois, et ceci dans les plus brefs délais afin que je puisse mener un quotidien décent.

Cordialement""""