Choix des frais de donation

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9 janvier 2020
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 pomme -
Bonjour,
Mes parents nous ont fait une donation partage à mes soeurs et moi et le dossier traîne depuis 5 ans car mon frère n'a pas payé ses frais de notaire. Aujourd'hui, le notaire nous a convoqué mes parents et deux d'entre nous pour le mise à jour du dossier. Il a proposé à mes parents de modifier l'acte de donation partage afin que ceux qui avaient déjà payé puissent avoir leurs actes notariés et de laisser le reste en instance ou bien de tout refaire c'est à dire voir un géomètre et un expert à nouveau pour le terrain ainsi que de récupérer auprès du service de l'urbanisme un document prouvant qu'il est placé en zone constructible. Je sais qu'il y a une réforme sur les donations partages et j'aimerais savoir si faire un nouveau dossier ne serait pas plus favorable pour nous et nous permettrait de baisser les frais fiscaux et notariaux ou bien celui d'avant 2020 serait -il préférable quitte à payer les frais de celui qui n'a pas payé. Je précise qu'entretemps une de mes soeurs a été déclarée handicapée physique. Quel choix ma famille et moi devons nous faire? J'espère que mes explications sont claires. Je vous remercie d'avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.

3 réponses

Mes parents nous ont fait une donation partage à mes soeurs et moi et le dossier traîne depuis 5 ans car mon frère n'a pas payé ses frais de notaire. Aujourd'hui, le notaire nous a convoqué mes parents et deux d'entre nous pour le mise à jour du dossier. Il a proposé à mes parents de modifier l'acte de donation partage

Un acte de donation partage (ou autre), ça ne se modifie pas.

Si votre Notaire a proposé une modification, c'est qu'il ne s'agit ps d'un acte, mais seulement d'un projet d'acte.
mapilou
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9 janvier 2020

Bonjour, le notaire a déjà établi le montant que chacun d'entre nous doit payer pour la quotité qui nous revient et seul mon frère n 'a pas encore payé. Tous les papiers sont faits et signés par nos parents. Pouvez vous me fournir une aide quant à ma question sur le changement de projet d'acte? Est-ce mieux ou pas,? Merci.
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25 janvier 2020
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La proposition de loi suit son cours...qu'en sortira-t-il et quand ? Bien malin qui peut le dire avec certitude...

Source : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-710.html
mapilou
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9 janvier 2020

Bonjour, je fais des recherches mais je n'y comprends pas grand chose. Cette loi n'est donc pas encore votée?
Merci
> mapilou
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9 janvier 2020

J'espère bien qu'elle ne le sera pas, car à mon sens, c'est encore une vacherie de plus pour une partie de la population qui ne le mérite pas.
Gayomi
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25 janvier 2020
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C'est ça. Si vous regardez le schéma, vous verrez qu'on en est toujours à la 1ère lecture depuis octobre. Il reste encore du chemin avant qu'elle ne soit votée et le décret d'application publié.
Si votre question porte uniquement sur le fait de "jouer la montre", c'est-à-dire attendre, pour espérer payer moins cher, il est impossible de vous dire quand la nouvelle loi sera effective et si elle vous sera vraiment favorable.
mapilou
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9 janvier 2020

Bonjour et merci de votre réponse. Compte tenu de celle-ci on va plutôt boucler ce dossier cette année.
Bonjour
Ce que contient cette proposition de loi, est bien loin d'être une amélioration de la fiscalité pour...le contribuable pauvre...cette proposition n'est là que pour prouver que le Sénat existe et que tous les sénateurs ne dorment pas pendant les séances!
mapilou
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9 janvier 2020

Bonjour
Cela ne m'aide pas vraiment à faire un choix mais merci quand même de votre réponse.
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