Choix des frais de donation
mapilou
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9 janvier 2020
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7 janv. 2020 à 01:24
pomme - 11 janv. 2020 à 21:52
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3 réponses
Mes parents nous ont fait une donation partage à mes soeurs et moi et le dossier traîne depuis 5 ans car mon frère n'a pas payé ses frais de notaire. Aujourd'hui, le notaire nous a convoqué mes parents et deux d'entre nous pour le mise à jour du dossier. Il a proposé à mes parents de modifier l'acte de donation partage
Un acte de donation partage (ou autre), ça ne se modifie pas.
Si votre Notaire a proposé une modification, c'est qu'il ne s'agit ps d'un acte, mais seulement d'un projet d'acte.
Un acte de donation partage (ou autre), ça ne se modifie pas.
Si votre Notaire a proposé une modification, c'est qu'il ne s'agit ps d'un acte, mais seulement d'un projet d'acte.
Gayomi
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7 janv. 2020 à 08:31
7 janv. 2020 à 08:31
La proposition de loi suit son cours...qu'en sortira-t-il et quand ? Bien malin qui peut le dire avec certitude...
Source : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-710.html
Source : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-710.html
mapilou
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9 janvier 2020
8 janv. 2020 à 02:40
8 janv. 2020 à 02:40
Bonjour, je fais des recherches mais je n'y comprends pas grand chose. Cette loi n'est donc pas encore votée?
Merci
Merci
pomme
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mapilou
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9 janvier 2020
11 janv. 2020 à 21:52
11 janv. 2020 à 21:52
J'espère bien qu'elle ne le sera pas, car à mon sens, c'est encore une vacherie de plus pour une partie de la population qui ne le mérite pas.
Gayomi
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24 avril 2024
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Modifié le 8 janv. 2020 à 06:40
Modifié le 8 janv. 2020 à 06:40
C'est ça. Si vous regardez le schéma, vous verrez qu'on en est toujours à la 1ère lecture depuis octobre. Il reste encore du chemin avant qu'elle ne soit votée et le décret d'application publié.
Si votre question porte uniquement sur le fait de "jouer la montre", c'est-à-dire attendre, pour espérer payer moins cher, il est impossible de vous dire quand la nouvelle loi sera effective et si elle vous sera vraiment favorable.
Si votre question porte uniquement sur le fait de "jouer la montre", c'est-à-dire attendre, pour espérer payer moins cher, il est impossible de vous dire quand la nouvelle loi sera effective et si elle vous sera vraiment favorable.
mapilou
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9 janvier 2020
9 janv. 2020 à 17:46
9 janv. 2020 à 17:46
Bonjour et merci de votre réponse. Compte tenu de celle-ci on va plutôt boucler ce dossier cette année.
Bonjour
Ce que contient cette proposition de loi, est bien loin d'être une amélioration de la fiscalité pour...le contribuable pauvre...cette proposition n'est là que pour prouver que le Sénat existe et que tous les sénateurs ne dorment pas pendant les séances!
Ce que contient cette proposition de loi, est bien loin d'être une amélioration de la fiscalité pour...le contribuable pauvre...cette proposition n'est là que pour prouver que le Sénat existe et que tous les sénateurs ne dorment pas pendant les séances!
mapilou
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9 janvier 2020
8 janv. 2020 à 02:41
8 janv. 2020 à 02:41
Bonjour
Cela ne m'aide pas vraiment à faire un choix mais merci quand même de votre réponse.
Cela ne m'aide pas vraiment à faire un choix mais merci quand même de votre réponse.
8 janv. 2020 à 02:38