Présent d'usage - plafond

Utilisateur anonyme -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je souhaite faire des dons d'usage à ma petite-fille pour les occasions importantes chaque année. Je ne comprends pas bien quel est le plafond de ces présents d'usage. Selon la source, je trouve une limite de 1%, 2% ou 2,5%, soit du patrimoine total, soit du revenu annuel. Quel est exactement la limite? Est-ce une limite pour chaque occasion, ou une limite annuelle?

Merci d'avance pour votre aide,

Simone
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2 réponses

christian67430 Messages postés 1008 Statut Membre 244
 
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 580
 
Il n'existe pas de seuil défini, seulement l'articlec852cdu code civil et des précisions fiscales que vous trouverez ici : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2694-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10-20140128
Paragraphes 250 et 260
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