Sinistre non responsable

girolamovenezia Messages postés 39 Statut Membre -  
 Diverker -
Bonjour, je voudrais savoir si lors d'un sinistre non responsable du à des intempéries et déclarés catastrophe naturelle les indemnisations se limitent à la valeur argus du véhicule ?

si vous avez en lien les textes correspondant du codes des assurances cela m'aiderai beaucoup
par avance merci à la communauté

3 réponses

Diverker
 
Bonjour
L125-1 et suivant c.ass.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18005

Réponse à votre question dans votre contrat, chapitre modalités d'indemnisation.
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girolamovenezia Messages postés 39 Statut Membre 13
 
merci mais il doit y avoir une erreur dans votre lien; celui ci concerne le droit au logement.
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Diverker > girolamovenezia Messages postés 39 Statut Membre
 
Ha..
Le copié n'a pas fonctionné et ça a collé le lien mis dans une réponse precedente.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3DFCBA303A1276285881B341776C6F0A.tplgfr41s_3?idSectionTA=LEGISCTA000006157250&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20200106

Ça ne vous empêchait pas de chercher vous-même avec les références données avant le lien...
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dany311 Messages postés 22630 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 715
 
Bonjour

encore faut-il que vous soyez assuré "" tous risques ""
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girolamovenezia Messages postés 39 Statut Membre 13
 
le véhicule se trouvait sur un parking privé,un arbre est tombé dessus, la copropriété est assurée.
en principe ,j'ai subis un dommage couvert par une assurance ,je dois être dédommagé du préjudice.
mon assurance était ok lors de la déclaration"tout est pris en charge"mais ça se complique car l'assureur de la copropriété est la même compagnie.....
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Diverker
 
Il n'y a rien de compliqué (et c'est quand même mieux de donner l'ensemble des informations du premier coup plutôt qu'au compte goutte).
Si la cat nat est un evenement exceptionnel constitutif de la force majeure, la rc de la copro est exonérée et elle ne vous doit rien.
Et son assureur pas plus.
Vous restez vous-même avec votre dommage et votre assureur.
Si vous êtes au tiers et que votre contrat n'integre pas, en plus, le cas des cat nat, vous ne serez indemnisé de rien du tout.
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girolamovenezia Messages postés 39 Statut Membre 13
 
ce que je ne comprends pas c'est que le jour ou j'ai déclaré le sinistre tout était ok de la part de mon assureur,je serais indemnisé, même discourt de la part de la copropriété surtout qu'ils ont déjà dédommagé un autre sinistré du même "accident" les réticences interviennent après l'avis d'expert qui est tellement pro qu'il n'a pas vu le véhicule.
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Diverker
 
bon ben on reviendra quand vous aurez fini de compléter les informations que vous distillez message par message.
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girolamovenezia Messages postés 39 Statut Membre 13
 
je complète au fur et a mesure que je les obtiens moi même.
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 767
 
Bonjour,

Cela peut dépendre du type de contrat que vous avez :
- assurance RC simple (appelé "aux tiers") : peut-être rien, au mieux valeur argus moins la franchise
- assurance "tous risques" : valeur argus, éventuellement valeur conventionnelle si véhicule moins de 5 ans
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girolamovenezia Messages postés 39 Statut Membre 13
 
j'ai trouvé la réponse,donc cela ne dépend nullement de mon contrat,puisque je ne suis pas responsable:
La loi Badinter du 5 juillet 1985 vise l’amélioration et l’accélération de l’indemnisation des victimes d’accidents de la route en France. Elle prévoit un « droit d’indemnisation » de tous les dommages occasionnés par un accident de la circulation. Les 5 articles fondamentaux de la loi viennent instaurer plusieurs mesures et améliorer le régime qui indemnisait mal les victimes. La compagnie d’assurance doit informer son assuré victime d’un accident de ses droits et lui faire une offre d’indemnisation dans un délai maximum de 8 mois à compter de l’accident. Cette proposition d’indemnités prend en compte aussi bien les atteintes aux personnes que les atteintes aux biens.
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Diverker > girolamovenezia Messages postés 39 Statut Membre
 
j'ai trouvé la réponse,donc cela ne dépend nullement de mon contrat,puisque je ne suis pas responsable: 
La loi Badinter du 5 juillet 1985 vise l’amélioration et l’accélération de l’indemnisation des victimes d’accidents de la route en France. Elle prévoit un « droit d’indemnisation » de tous les dommages occasionnés par un accident de la circulation. 

Si c'est tout ce que vous avez trouvé comme réponse, il va vous falloir réapprendre à lire.
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