Restitution chèque
Christopher
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Modifié le 3 janv. 2020 à 21:31
BCak Messages postés 123 Date d'inscription mercredi 18 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2020 - 4 janv. 2020 à 09:32
BCak Messages postés 123 Date d'inscription mercredi 18 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2020 - 4 janv. 2020 à 09:32
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2 réponses
GrandCaribou
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3 janv. 2020 à 21:32
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Bonsoir,
Oui mais seulement si vous avez une reconnaissance de dette de sa part en bonne et due forme.
Cordialement
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Cordialement
GrandCaribou
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3 janv. 2020 à 21:44
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"Son propriétaire par exemple le savais très bien sa verbalement même si ce n'est pas écrit c'est pas grave ?"
Le fait que le bailleur le sache ne signifie pas qu'il existe une obligation légale entre elle et vous qu'elle vous rembourse.
Sans écrit, aucun recours. Elle peut très bien avancer que vous lui avez proposé de prendre à votre charge le dépôt de garantie, ce qui n'appelle pas un remboursement de sa part. Vous avez un écrit qui prouve le prêt ? Non...
Cordialement
Le fait que le bailleur le sache ne signifie pas qu'il existe une obligation légale entre elle et vous qu'elle vous rembourse.
Sans écrit, aucun recours. Elle peut très bien avancer que vous lui avez proposé de prendre à votre charge le dépôt de garantie, ce qui n'appelle pas un remboursement de sa part. Vous avez un écrit qui prouve le prêt ? Non...
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BCak
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4 janv. 2020 à 09:32
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Bonjour
Les accords verbaux sont parfaitement recevables si ils portent sur un montant < 1500 euros ce qui est le cas ici . (art 1359 CC) .
Si le proprio a été témoin de l'accord verbal de prêt et qu'il accepte de témoigner rien n'est perdu .
Cordialement .
Les accords verbaux sont parfaitement recevables si ils portent sur un montant < 1500 euros ce qui est le cas ici . (art 1359 CC) .
Si le proprio a été témoin de l'accord verbal de prêt et qu'il accepte de témoigner rien n'est perdu .
Cordialement .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 janv. 2020 à 21:37