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Vente moto

Résolu
Pascsl - 2 janv. 2020 à 21:43
 Pascsl - 2 janv. 2020 à 22:35
Bonjour,
Je dois vendre la moto de mon fils qui est mineur. Tous les papiers sont à mon seul nom sauf la carte grise où il apparaît.
Ma question est la suivante :

Puis je signer à sa place lors de la vente sachant qu'il vit chez son père ?

Merci de votre réponse

Pascal

1 réponse

Réponse 1 / 1
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 394
2 janv. 2020 à 22:25
Bonjour,

Non, votre fils doit signer...

https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4425-cerfa-15776-certificat-de-cession-a-imprimer-pdf/

"Si plusieurs personnes sont co-titulaires du véhicule, chacune d'entre-elles doit signer le certificat de cession. "

Cdt
1
Pascsl
2 janv. 2020 à 22:35
Merci pour votre réponse
Cdt
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