Vente moto [Résolu]

Signaler
-
 Pascsl -
Bonjour,
Je dois vendre la moto de mon fils qui est mineur. Tous les papiers sont à mon seul nom sauf la carte grise où il apparaît.
Ma question est la suivante :

Puis je signer à sa place lors de la vente sachant qu'il vit chez son père ?

Merci de votre réponse

Pascal

1 réponse

Messages postés
11086
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
29 janvier 2020
2 578
Bonjour,

Non, votre fils doit signer...

https://droit-finances.commentcamarche.com/download/telecharger-47-certificat-de-cession-d-un-vehicule-cerfa-15776-01-version-2019

"Si plusieurs personnes sont co-titulaires du véhicule, chacune d'entre-elles doit signer le certificat de cession. "

Cdt
Merci pour votre réponse
Cdt
Dossier à la une