Vente moto
Résolu
Pascsl
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Pascsl -
Pascsl -
Bonjour,
Je dois vendre la moto de mon fils qui est mineur. Tous les papiers sont à mon seul nom sauf la carte grise où il apparaît.
Ma question est la suivante :
Puis je signer à sa place lors de la vente sachant qu'il vit chez son père ?
Merci de votre réponse
Pascal
Je dois vendre la moto de mon fils qui est mineur. Tous les papiers sont à mon seul nom sauf la carte grise où il apparaît.
Ma question est la suivante :
Puis je signer à sa place lors de la vente sachant qu'il vit chez son père ?
Merci de votre réponse
Pascal
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- Controle technique moto 50cc - Accueil - Droits et formalités auto
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1 réponse
Bonjour,
Non, votre fils doit signer...
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4425-cerfa-15776-certificat-de-cession-a-imprimer-pdf/
"Si plusieurs personnes sont co-titulaires du véhicule, chacune d'entre-elles doit signer le certificat de cession. "
Cdt
Non, votre fils doit signer...
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4425-cerfa-15776-certificat-de-cession-a-imprimer-pdf/
"Si plusieurs personnes sont co-titulaires du véhicule, chacune d'entre-elles doit signer le certificat de cession. "
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cdt