Piece de 10€
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Lise_9705
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Lise_9705 Messages postés 3 Statut Membre -
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Je viens d'apprendre que les pièces de 10€ ne peuvent être refusées, et que la grande distribution en a été prévenue.
Pouvez vous me donner le numéro de l'article du code pénale dans lequel se trouve cette loi?
Cordialement,
Lise Oriou.
Pouvez vous me donner le numéro de l'article du code pénale dans lequel se trouve cette loi?
Cordialement,
Lise Oriou.
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2 réponses
Bonjour,
Aucune obligation de la part d'un vendeur de conclure un contrat avec un acheteur, s'il a des doutes sur sa solvabilité.
C'est comme pour les faux billets, si le commerçant a des doutes, et que vous n'êtes pas en moyen de prouver que la pièce que vous avez entre vos mains a réellement cour légal, alors vous n'aurez aucun recours en cas de refus.
Soit vous prenez un autre moyen de paiement, soit vous renoncez à l'achat.
Que le commerçant ait l'obligation d'accepter les pièces de 10 euros est une chose, mais encore faut-il que les pièces soient authentiques (selon le commerçant, sinon il peut valablement refuser la vente).
CB
Aucune obligation de la part d'un vendeur de conclure un contrat avec un acheteur, s'il a des doutes sur sa solvabilité.
C'est comme pour les faux billets, si le commerçant a des doutes, et que vous n'êtes pas en moyen de prouver que la pièce que vous avez entre vos mains a réellement cour légal, alors vous n'aurez aucun recours en cas de refus.
Soit vous prenez un autre moyen de paiement, soit vous renoncez à l'achat.
Que le commerçant ait l'obligation d'accepter les pièces de 10 euros est une chose, mais encore faut-il que les pièces soient authentiques (selon le commerçant, sinon il peut valablement refuser la vente).
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et votre temps de réactivité
Cordialement
Lise Oriou