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Bonjour,
La Caf me menace de la suspension d'Rsa et me demande d'entamer une procedure de fixation de pension alimentaire contre mon conjoint residant en dehors de la france et qui est en chomage, sachant que je ne veut pas divorcer.

1 réponse

Bonjour,

Plus facile de répondre quand il y a une question formulée.

Deux principes dans votre situation (art. L.262-10 du CASF) :
- subsidiarité du RSA
- devoir d'assistance

Votre conjoint est soumis à créance alimentaire.
Vous êtes obligé de la solliciter si vous voulez le maintien de la prestation.

Ou tenter de demander une dispense. A priori, une personne au chômage peut être dans une situation précaire, ou pas.

Article R.262-48 du même code : « La dispense de faire valoir ses droits à créance alimentaire peut être accordée au foyer lorsque le débiteur d'aliments, pour des raisons tenant notamment aux difficultés sociales qu'il rencontre, à sa situation de santé ou à sa situation familiale, est hors d'état de remplir les obligations mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 262-10.
Il peut également en être dispensé s'il dispose d'un motif légitime de ne pas faire valoir ses droits.»

Cela répond sans doute à la question non posée.

Cordialement,
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