1 réponse
Bonjour,
Plus facile de répondre quand il y a une question formulée.
Deux principes dans votre situation (art. L.262-10 du CASF) :
- subsidiarité du RSA
- devoir d'assistance
Votre conjoint est soumis à créance alimentaire.
Vous êtes obligé de la solliciter si vous voulez le maintien de la prestation.
Ou tenter de demander une dispense. A priori, une personne au chômage peut être dans une situation précaire, ou pas.
Article R.262-48 du même code : « La dispense de faire valoir ses droits à créance alimentaire peut être accordée au foyer lorsque le débiteur d'aliments, pour des raisons tenant notamment aux difficultés sociales qu'il rencontre, à sa situation de santé ou à sa situation familiale, est hors d'état de remplir les obligations mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 262-10.
Il peut également en être dispensé s'il dispose d'un motif légitime de ne pas faire valoir ses droits.»
Cela répond sans doute à la question non posée.
Cordialement,
Plus facile de répondre quand il y a une question formulée.
Deux principes dans votre situation (art. L.262-10 du CASF) :
- subsidiarité du RSA
- devoir d'assistance
Votre conjoint est soumis à créance alimentaire.
Vous êtes obligé de la solliciter si vous voulez le maintien de la prestation.
Ou tenter de demander une dispense. A priori, une personne au chômage peut être dans une situation précaire, ou pas.
Article R.262-48 du même code : « La dispense de faire valoir ses droits à créance alimentaire peut être accordée au foyer lorsque le débiteur d'aliments, pour des raisons tenant notamment aux difficultés sociales qu'il rencontre, à sa situation de santé ou à sa situation familiale, est hors d'état de remplir les obligations mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 262-10.
Il peut également en être dispensé s'il dispose d'un motif légitime de ne pas faire valoir ses droits.»
Cela répond sans doute à la question non posée.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...