location d'un garage seul (droit commun)

Question

Bonjour à tous,
J'ai adressé à mon locataire (garage loué seul/droit commun) un courrier en RAR comme le prévoit le bail afin de résilier ce bail depuis 8 jours)
A ce jour je n'ai toujours pas reçu l'accusé de réception.
Que dois je faire ? Je suppose qu'il faudra un huissier et des frais de procédure, Est ce que la loi oblige le locataire à rembourser les frais de justice (huissier etc .....) au propriétaire ?
Je vous remercie de votre intervention.
Dans cette attente.

djivi38 · Answer

bonjour,

la Poste laisse un R+AR non délivré à disposition du destinataire pendant 14 jours, après quoi le courrier est renvoyé à l'expéditeur : pour vous ça ne fait que 8 jours que vous l'avez envoyé... patientez encore un peu...

"Est ce que la loi oblige le locataire à rembourser les frais de justice (huissier etc .....) au propriétaire ? "
non, vous avez aussi la possibilité de remettre votre congé en main propre (contre émargement).

cdt.

Toupie23 · Answer

Je vous remercie pour votre réponse.

Location d'un garage seul (droit commun)

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