Apport nue-propiété SCI sort de l'usufruit au décès
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents ont donné en nue-propriété une propriété rurale en indivision à mon frère et moi-même. En conservant l'usufruit ils s'assurent un bon complément de retraite.
Mon frère et moi envisageons de transmettre à nos enfants ( 4 au total ) une partie de nos biens en conservant l'usufruit comme nos parents (complément de retraite) avec 2 autres objectifs :
1/ sortir de l'indivision
2/conserver l'unité du patrimoine rural ( terrains des parents et terrains acquis par nous ainsi que la maison de famille dont nous sommes également nue-propriétaire indivis).
Nous envisageons la création d'une SCI et l'apport des biens en nue-propriété et la donation d'une partie des parts. (il n'y a pas véritablement d'enjeu fiscal mais le démembrement est tout de même avantageux).
Question : que va devenir l'usufruit des parents à leurs décès ? Va t-il être transféré à la SCI ? Dans ce cas c'est une bonne partie de notre complément de retraite qui s'envole...
Comment faire ?
Mes parents ont donné en nue-propriété une propriété rurale en indivision à mon frère et moi-même. En conservant l'usufruit ils s'assurent un bon complément de retraite.
Mon frère et moi envisageons de transmettre à nos enfants ( 4 au total ) une partie de nos biens en conservant l'usufruit comme nos parents (complément de retraite) avec 2 autres objectifs :
1/ sortir de l'indivision
2/conserver l'unité du patrimoine rural ( terrains des parents et terrains acquis par nous ainsi que la maison de famille dont nous sommes également nue-propriétaire indivis).
Nous envisageons la création d'une SCI et l'apport des biens en nue-propriété et la donation d'une partie des parts. (il n'y a pas véritablement d'enjeu fiscal mais le démembrement est tout de même avantageux).
Question : que va devenir l'usufruit des parents à leurs décès ? Va t-il être transféré à la SCI ? Dans ce cas c'est une bonne partie de notre complément de retraite qui s'envole...
Comment faire ?
A voir également:
- Apport nue-propiété SCI sort de l'usufruit au décès
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Sci - Guide
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
6 réponses
Comment faire ?
Le prévoir dans les statuts.
Les parts de la SCI sont données en nue-propriété.
Au décès des donateurs leur usufruit rejoindra effectivement la nue-propriété détenue par la S.C.I.,.
Elle sera dorénavant "plein propriétaire" des apports immobiliers.
Les parts données resteront toujours en nue-propriété entre les mains de vos enfants, et, vous, les donateurs (leurs parents) , bénéficierez statutairement des revenus de la SCI.
Le prévoir dans les statuts.
Les parts de la SCI sont données en nue-propriété.
Au décès des donateurs leur usufruit rejoindra effectivement la nue-propriété détenue par la S.C.I.,.
Elle sera dorénavant "plein propriétaire" des apports immobiliers.
Les parts données resteront toujours en nue-propriété entre les mains de vos enfants, et, vous, les donateurs (leurs parents) , bénéficierez statutairement des revenus de la SCI.
Merci pour votre réponse
C'est donc la SCI qui recevra les revenus locatifs et ces revenus seront attribués aux usufruitiers (mon frère et moi).
Nous resterons toujours associés mais simplement titulaire de l'usufruit des parts données ?
Concernant les biens donnés en nue-propriété par nos parents, l'usufruit nous reviendra à leur décès même si nous avons fait donation de ces biens en nue-propriété à nos enfants ?
C'est donc la SCI qui recevra les revenus locatifs et ces revenus seront attribués aux usufruitiers (mon frère et moi).
Nous resterons toujours associés mais simplement titulaire de l'usufruit des parts données ?
Concernant les biens donnés en nue-propriété par nos parents, l'usufruit nous reviendra à leur décès même si nous avons fait donation de ces biens en nue-propriété à nos enfants ?
Nous resterons toujours associés mais simplement titulaire de l'usufruit des parts données ?
Les parts seront "démembrées".
D'un côté pour vos enfants : - la nue-propriété.
De l'autre pour vous :- l'usufruit.
Concernant les biens donnés en nue-propriété par nos parents, l'usufruit nous reviendra à leur décès même si nous avons fait donation de ces biens en nue-propriété à nos enfants ?
Non.
Je vous ai précisé que cet usufruit conservé rejoindra la nue-propriété détenue par SCI.
Mais en ayant donné vos parts de SCI en nue-propriété, vous les usufruitiers serez les seuls à exploiter le patrimoine de la société et d'en percevoir les revenus.
Les parts seront "démembrées".
D'un côté pour vos enfants : - la nue-propriété.
De l'autre pour vous :- l'usufruit.
Concernant les biens donnés en nue-propriété par nos parents, l'usufruit nous reviendra à leur décès même si nous avons fait donation de ces biens en nue-propriété à nos enfants ?
Non.
Je vous ai précisé que cet usufruit conservé rejoindra la nue-propriété détenue par SCI.
Mais en ayant donné vos parts de SCI en nue-propriété, vous les usufruitiers serez les seuls à exploiter le patrimoine de la société et d'en percevoir les revenus.
Je voudrais être sûr de bien comprendre le sort de l'usufruit dans cet ordre des évènements :
1/ mes parents me donne la nue-propriété et garde l'usufruit
2/ je donne à mes enfants en nue-propriété les biens reçus de mes parents
3/ mes parents décèdent
4/ je conserve l'usufruit de ces biens (n'ayant donné que la nue-propriété) ?
Merci ...
1/ mes parents me donne la nue-propriété et garde l'usufruit
2/ je donne à mes enfants en nue-propriété les biens reçus de mes parents
3/ mes parents décèdent
4/ je conserve l'usufruit de ces biens (n'ayant donné que la nue-propriété) ?
Merci ...
Je voudrais être sûr de bien comprendre
Inversons le schéma :
-supposons que vos parents soient décédés ;
-les 2 enfants ont recueilli la pleine propriété du domaine ;
- cette pleine propriété est apportée à la SCI dont le capital social est composée de...X... parts sociales;
- donation de la nue-propriété des parts est consentie à vos enfants ;
-vous en conservez l"usufruit .
Pas de problème, vous encaissez les revenus ! Vous l'admettez ?
Présentement la nue-propriété vous a été donnée par vos parents.
Vous créez cette SCI en lui apportant que ce que vous possédez :- la nue-propriété;
Les parts composant le capital social sont données en nue-propriété à vos enfants.
Lorsque les droits en usufruit conservés par vos parents s'éteindront à leur décès par les seuls effets de la Loi (parce qu'il ne peut pas en être autrement) cet usufruit ira au propriétaire du domaine : - la SCI.
Il n'empêche qu'en détenant l'usufruit des parts, les produits de l'exploitation seront attribués seulement aux usufruitiers que vous êtes.
Tel est le principe du démembrement de la propriété :
- pour les uns: la possession du bien sans en percevoir les revenus;
-pour les autres : perception des revenus d'un bien appartenant aux autres.
Inversons le schéma :
-supposons que vos parents soient décédés ;
-les 2 enfants ont recueilli la pleine propriété du domaine ;
- cette pleine propriété est apportée à la SCI dont le capital social est composée de...X... parts sociales;
- donation de la nue-propriété des parts est consentie à vos enfants ;
-vous en conservez l"usufruit .
Pas de problème, vous encaissez les revenus ! Vous l'admettez ?
Présentement la nue-propriété vous a été donnée par vos parents.
Vous créez cette SCI en lui apportant que ce que vous possédez :- la nue-propriété;
Les parts composant le capital social sont données en nue-propriété à vos enfants.
Lorsque les droits en usufruit conservés par vos parents s'éteindront à leur décès par les seuls effets de la Loi (parce qu'il ne peut pas en être autrement) cet usufruit ira au propriétaire du domaine : - la SCI.
Il n'empêche qu'en détenant l'usufruit des parts, les produits de l'exploitation seront attribués seulement aux usufruitiers que vous êtes.
Tel est le principe du démembrement de la propriété :
- pour les uns: la possession du bien sans en percevoir les revenus;
-pour les autres : perception des revenus d'un bien appartenant aux autres.
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Bonjour
Pour bien comprendre le principe, il faut retenir ceci: avec une SCI, vous ne possédez aucun bien; c'est la "SCI qui possèdent les biens. Vous ne détenez que des parts , soit en pleine propriété, soient démembrées.
"mes parents décèdent, je conserve l'usufruit de ces biens" dites-vous. Non,vous ne possédez pas l'usufruit de ces biens; vous ne possédez que l'usufruit des parts.Il faut distinguer les droits de la SCI et les parts.
Pour bien comprendre le principe, il faut retenir ceci: avec une SCI, vous ne possédez aucun bien; c'est la "SCI qui possèdent les biens. Vous ne détenez que des parts , soit en pleine propriété, soient démembrées.
"mes parents décèdent, je conserve l'usufruit de ces biens" dites-vous. Non,vous ne possédez pas l'usufruit de ces biens; vous ne possédez que l'usufruit des parts.Il faut distinguer les droits de la SCI et les parts.
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