Rapport d'une donation entre vifs en avancement de part successorale
Bonjour,
Si un enfant-unique est donataire d'une donation entre vifs en avancement de part successorale d'un bien immobilier en nu-propriété, est-il tenu de rapporter lors de la succession du donateur (le conjoint survivant fait l'objet d'une réversion d'usufruit) la valeur immobilière du bien au jour du décès ? (afin de payer davantage de droits de succession si le bien s'est valorisé entre temps).
Merci d'avance pour vos réponses
Si un enfant-unique est donataire d'une donation entre vifs en avancement de part successorale d'un bien immobilier en nu-propriété, est-il tenu de rapporter lors de la succession du donateur (le conjoint survivant fait l'objet d'une réversion d'usufruit) la valeur immobilière du bien au jour du décès ? (afin de payer davantage de droits de succession si le bien s'est valorisé entre temps).
Merci d'avance pour vos réponses
1 réponse
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est-il tenu de rapporter lors de la succession du donateur (le conjoint survivant fait l'objet d'une réversion d'usufruit) la valeur immobilière du bien au jour du décès ?
Réponse affirmative.
afin de payer davantage de droits de succession si le bien s'est valorisé entre temps.
Le rapport fiscal s'opère selon la valeur du bien donné au jour de la donation, sachant que les droits de mutation ont été perçus à l'époque sur cette évaluation.
En conséquence, ce rapport ne peut pas générer un complément de droit de mutation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...