Donation entre époux et droits des héritiers réservataires
Nolwen
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18 déc. 2019 à 13:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 déc. 2019 à 13:49
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condorcet
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Modifié le 18 déc. 2019 à 13:52
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Quels sont nos droits?
Ceux qui vous resteront lorsque le conjoint survivant aura exercé son option en retenant l'une des 3 que lui permet la donation au dernier vivant.
Et si elle a l'usufruit sur l'universalité des biens, est-ce forcément un quasi-usufruit sur les biens financiers avec obligation de restitution ?
L'usufruit porte sur l'ensemble des biens composant la succession du défunt, sur l'immobilier ou sur le mobilier, ce et y compris les biens financiers sujets à restitution (selon votre expression).
Ceux qui vous resteront lorsque le conjoint survivant aura exercé son option en retenant l'une des 3 que lui permet la donation au dernier vivant.
Et si elle a l'usufruit sur l'universalité des biens, est-ce forcément un quasi-usufruit sur les biens financiers avec obligation de restitution ?
L'usufruit porte sur l'ensemble des biens composant la succession du défunt, sur l'immobilier ou sur le mobilier, ce et y compris les biens financiers sujets à restitution (selon votre expression).