Donation entre époux et droits des héritiers réservataires
Nolwen
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père s'est marié en secondes noces en séparation de biens avec donation de l'usufruit sur l'universalité des biens à son épouse.
Nous sommes deux enfants.
Ils n'ont pas d'enfants ensemble.
Quels sont nos droits?
Et si elle a l'usufruit sur l'universalité des biens, est-ce forcément un quasi-usufruit sur les biens financiers avec obligation de restitution ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Cordialement.
Mon père s'est marié en secondes noces en séparation de biens avec donation de l'usufruit sur l'universalité des biens à son épouse.
Nous sommes deux enfants.
Ils n'ont pas d'enfants ensemble.
Quels sont nos droits?
Et si elle a l'usufruit sur l'universalité des biens, est-ce forcément un quasi-usufruit sur les biens financiers avec obligation de restitution ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Cordialement.
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1 réponse
Quels sont nos droits?
Ceux qui vous resteront lorsque le conjoint survivant aura exercé son option en retenant l'une des 3 que lui permet la donation au dernier vivant.
Et si elle a l'usufruit sur l'universalité des biens, est-ce forcément un quasi-usufruit sur les biens financiers avec obligation de restitution ?
L'usufruit porte sur l'ensemble des biens composant la succession du défunt, sur l'immobilier ou sur le mobilier, ce et y compris les biens financiers sujets à restitution (selon votre expression).
Ceux qui vous resteront lorsque le conjoint survivant aura exercé son option en retenant l'une des 3 que lui permet la donation au dernier vivant.
Et si elle a l'usufruit sur l'universalité des biens, est-ce forcément un quasi-usufruit sur les biens financiers avec obligation de restitution ?
L'usufruit porte sur l'ensemble des biens composant la succession du défunt, sur l'immobilier ou sur le mobilier, ce et y compris les biens financiers sujets à restitution (selon votre expression).
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