Vente immobilière après succession
Mvia
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17 déc. 2019 à 22:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 déc. 2019 à 23:30
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condorcet
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Modifié le 17 déc. 2019 à 23:15
Modifié le 17 déc. 2019 à 23:15
le notaire nous réclame la déclaration de succession..
Il ne s'agit pas d'une déclaration de succession mais d'une attestation successorale de propriété devant être dressée au décès d'un propriétaire du bien immobilier.
Ce document est l'indispensable "titre de propriété" nécessaire à l'héritier du défunt pour vendre ce bien.
la vente pourra t elle se faire ?
Dès que les héritiers à la succession seront identifiés cette attestation sera dressée et publiée par le notaire auprès des services de la publicité foncière. La vente pourra ainsi se réaliser.
Allons nous etre taxées ou redressees ?
Si des droits de succession avaient été dus, l'administration fiscale n'aurait pas attendu pour vous les réclamer en exigeant le dépôt d'une déclaration de succession, simple déclaration fiscale n'ayant rien à voir avec "l'attestation" -titre de propriété-.
De plus, 28 ans après le décès les droits de succession ne sont plus réclamés en raison de la prescription.
Il ne s'agit pas d'une déclaration de succession mais d'une attestation successorale de propriété devant être dressée au décès d'un propriétaire du bien immobilier.
Ce document est l'indispensable "titre de propriété" nécessaire à l'héritier du défunt pour vendre ce bien.
la vente pourra t elle se faire ?
Dès que les héritiers à la succession seront identifiés cette attestation sera dressée et publiée par le notaire auprès des services de la publicité foncière. La vente pourra ainsi se réaliser.
Allons nous etre taxées ou redressees ?
Si des droits de succession avaient été dus, l'administration fiscale n'aurait pas attendu pour vous les réclamer en exigeant le dépôt d'une déclaration de succession, simple déclaration fiscale n'ayant rien à voir avec "l'attestation" -titre de propriété-.
De plus, 28 ans après le décès les droits de succession ne sont plus réclamés en raison de la prescription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 déc. 2019 à 21:35
18 déc. 2019 à 22:11
Réponse affirmative, cette concomitance se pratique fréquemment.
La + value sur la vente sera t elle calculée sur le prix d achat en 1981 (150 000 Francs) et sur quel mode de calcul ?
Sur la valeur au jour du décès de votre père en 1991 qui aurait dû figurer dans la déclaration de succession.
Pour avoir cette base de calcul, il serait donc judicieux de la déposer malgré le grand retard.
Voyez votre notaire à ce sujet.
(copier-coller)
L'application de l'abattement pour durée de détention aboutit à exonérer d'impôt sur les plus-values immobilières la cession des biens possédés depuis plus de 22 ans. Mais l'exonération de prélèvements sociaux n'intervient qu'au-delà de 30 ans.
Seul votre notaire sera en mesure de déterminer la plus-value (s'il y en a )
18 déc. 2019 à 23:09
Difficile de "connaitre" la valeur du bien en 1991 (date du décès ) ..
.la base de calcul de la + Value ne pourrait elle pas se faire sur le prix d achat en 1981 ?
Et donc, sans depot de decl de succession ?
Merci pour votre aide,
18 déc. 2019 à 23:30
Non, vous êtes devenu propriétaire de cet immeuble au décès de votre père en 1991.
Laissez faire votre notaire.