Factures Impayées et pénalité de retard

Question

Bonjour, 

Je suis microentrepreneur en prestations de services (CFE: URSSAF). Un client a un retard de paiement de 6 mois pour un montant total de 100€. Ayant désormais dépassé le stade des relances amiables , je suis en train de préparer une mise en demeure de payer.

J'aimerais dans celle-ci y indiquer d'éventuelles pénalités de retard. Le problème c'est que je n'ai jamais mentionné qu'il y en aurait ni dans le contrat ni dans les factures.

1) Sachant que dans les factures et dans la contrat aucun taux de retard n'a été mentionné, puis-je quand même en ajouter un dans la lettre de mise en demeure de payer ? 
2) Si oui, quel serait le taux ? 
3) Si ma lettre ne fait pas bouger le client, est-ce que la procédure juridique peut être coûteuse ? 

Merci par avance pour votre aide

nicolashfm · Answer

Nous apportons une réponse avec toutes les réserves possibles et imaginables mais:

1)  Il semblerait qu'il soit possible de faire courir des intérêts de retard sans mention dans les CGV, en vertu d'une jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui a considéré « que les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l’article L. 441-6 du code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats » (Cass. com., 22 nov. 2017, n° 16-19.739).

2) A défaut d'un taux fixé au contrat, et en vertu de l'article L. 441-6, le taux légal pourrait éventuellement trouver à s'appliquer. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23211

3) Nous ne nous prononcerons pas sur le coût de la procédure qui dépend de votre avocat et de la complexité du dossier.  L'article 853 du Code de procédure civile prévoit que, devant le Tribunal de commerce, il est possible que « les parties se défendent elles-mêmes ». Sans avocat, donc... Ce qui parfois n'est pas envisageable au vu de la technicité des dossiers. 

Une lettre de mise en demeure rappelant cette jurisprudence et indiquant que les intérêts légaux sont calculés à partir de la date de règlement pourrait faire bouger les choses.  

Ces informations sont à prendre à titre d'information et non de conseil. Chaque situation est différente.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Même si....qu'espérez vous retirer comme indemnités sur une somme de 100 euros et sur une période de 6 mois ? des broutilles de centimes.

Ne perdez pas de temps en calculs savants.

Si votre mise en demeure recommandée avec AR ne donne rien, n'envisagez même pas une procédure judiciaire qui vous reviendrait plus cher que le montant réclamé. Même une injonction de payer dépasserait les 100 euros.

Avant de vous poser cette question, avez vous un devis signé ? car sans ce document vous n'avez aucun droit de réclamer. 

Si vous n'avez pas de devis signé, que cela vous serve de leçon pour l'avenir, toujours faire signer un devis ou bon de commande.

Utilisateur anonyme · Answer

Alors la procédure la moins chère reste l'injonction de payer, formule simple et plus ou moins rapide.

Vous pourrez demander en plus, le coût de la lettre recommandée et ajouter 15 % du montant dü, le juge tranchera sur cette indemnité, les intérêts légaux partirons à compter de la mise en demeure et seront portés pour mémoire sur le formulaire de l'I.P.

 https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/injonction-de-payer.html?from=www.obizoo.fr

Cette injonction de payer doit être faite au tribunal de commerce si votre débiteur est commerçant, société etc..ou instance s'il s'agit de particulier ou artisan.

Marie92_6212 · Answer

Bonjour, 

Lorsque que vos relances amiables restent sans réponse pendant plus de 15 jours, on considère qu'elles sont infructueuses ! En l'occurrence, si le retard de paiement traîne depuis plus de 6 mois, vous avez la possibilité de passer à l'étape suivante à savoir l'injonction de payer.

La requête en injonction de payer prend la forme d'un dossier à déposer au greffe du tribunal pour demander aux juges de se prononcer. Ce dossier doit contenir :
- Le Cerfa d'injonction de payer 
- Les pièces justificatives : facture, copie des mises en demeure, etc.

Si vous adressez votre requête au TI ou au TGI, il n'y a pas de frais de greffe à payer!

Cette procédure simple et peu coûteuse peut vous permettre d'obtenir gain de cause :) 

Pour en savoir plus n'hésitez pas à consulter cet article très complet : 

https://www.se-faire-payer.com/requete-injonction-de-payer/

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