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Présent d’usage

Titine - Modifié le 26 août 2021 à 09:38
 Roudoudou22 - 16 déc. 2019 à 18:11
Bonjour
Ayant donné à ma fille le jour de la signature du compromis la somme de 15000 euros pour l’aider à acheter son appartement, le courtier qui s’occupe de lui trouver un prêt immobilier me demande une attestation de donation. Comment puis-je attester que cette somme est un présent d’usage et non un don manuel ? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Roudoudou22
16 déc. 2019 à 18:11
A moins que vous ne possédiez un patrimoine important, supérieur à un million d'euros un don de 15.000 € ne pourra être qualifié de présent d'usage.

Les juges considèrent habituellement comme présents d'usage des sommes qui ne dépassent pas 1% à 2% du patrimoine du donateur.
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