Succession France Maroc et droit associé

Question

Bonjour, 

ma maman est décédée en septembre 2019. Elle était de Nationalité Française, non musulmane et résidait dans l'Hérault en France.
Elle était propriétaire d'un terrain au Maroc. J'ai lu plusieurs fois la convention existant entre le Maroc et la France et je ne trouve pas de réponse à mon questionnement.

Ce terrain doit-il rentrer dans l'actif successorale et sa valeur prise en compte pour le calcul des droits de succession en France ?

Merci

Ulpien1 · Answer

Bonjour
La succession de votre mère est placée sous l'empire de la loi française tant pour les biens situés à l'étranger que les biens situés en France. Vous devez signaler au notaire français chargé de cette succession l'existence de ce bien qui sera donc incorporé dans la succession. Vous devrez également demander au notaire français de vous établir u n certificat de succession européen pour permettre aux autorités marocaines de procéder à la mutation de ce bien.
PS: coordonnées du service foncier marocain
ANCFCC (agence nationale de la conservation foncière  du cadastre et de la cartographie)
Angle avenue my Youssef et my Hassan 1er 
Rabat -Maroc
Tél; + 212 6 60102683

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