Succession France Maroc et droit associé
razan38
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razan38 -
razan38 -
Bonjour,
ma maman est décédée en septembre 2019. Elle était de Nationalité Française, non musulmane et résidait dans l'Hérault en France.
Elle était propriétaire d'un terrain au Maroc. J'ai lu plusieurs fois la convention existant entre le Maroc et la France et je ne trouve pas de réponse à mon questionnement.
Ce terrain doit-il rentrer dans l'actif successorale et sa valeur prise en compte pour le calcul des droits de succession en France ?
Merci
ma maman est décédée en septembre 2019. Elle était de Nationalité Française, non musulmane et résidait dans l'Hérault en France.
Elle était propriétaire d'un terrain au Maroc. J'ai lu plusieurs fois la convention existant entre le Maroc et la France et je ne trouve pas de réponse à mon questionnement.
Ce terrain doit-il rentrer dans l'actif successorale et sa valeur prise en compte pour le calcul des droits de succession en France ?
Merci
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1 réponse
Bonjour
La succession de votre mère est placée sous l'empire de la loi française tant pour les biens situés à l'étranger que les biens situés en France. Vous devez signaler au notaire français chargé de cette succession l'existence de ce bien qui sera donc incorporé dans la succession. Vous devrez également demander au notaire français de vous établir u n certificat de succession européen pour permettre aux autorités marocaines de procéder à la mutation de ce bien.
PS: coordonnées du service foncier marocain
ANCFCC (agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie)
Angle avenue my Youssef et my Hassan 1er
Rabat -Maroc
Tél; + 212 6 60102683
La succession de votre mère est placée sous l'empire de la loi française tant pour les biens situés à l'étranger que les biens situés en France. Vous devez signaler au notaire français chargé de cette succession l'existence de ce bien qui sera donc incorporé dans la succession. Vous devrez également demander au notaire français de vous établir u n certificat de succession européen pour permettre aux autorités marocaines de procéder à la mutation de ce bien.
PS: coordonnées du service foncier marocain
ANCFCC (agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie)
Angle avenue my Youssef et my Hassan 1er
Rabat -Maroc
Tél; + 212 6 60102683
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réponse.
Cordialement
MS