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1 réponse
Bonjour
1242cc al5.
Mais votre phrase est ambiguë
C'est votre salariée ?
=> pas de recours
Ou elle est salariée de l'entreprise que vous mettez en cause?
=>1242 al5 ou rc contractuelle 1231-3
Ou vous avez une société qui emploie la femme chez vous?
=>Idem contre votre société
1242cc al5.
Mais votre phrase est ambiguë
J'emploie par le biais d'une société une employée afin d'effectuer des tâches de ménages.
C'est votre salariée ?
=> pas de recours
Ou elle est salariée de l'entreprise que vous mettez en cause?
=>1242 al5 ou rc contractuelle 1231-3
Ou vous avez une société qui emploie la femme chez vous?
=>Idem contre votre société
Modifié le 12 déc. 2019 à 09:37
Le problème du 1242 al 5 c'est qu'il dit que je suis responsable des personnes que j'emploie et à ce titre ma RC est leur RC. Je ne peux donc pas utiliser cet article car ca reviendrait à faire un recours contre moi même.
Mais si je comprends bien votre réponse vous suggérez que j'utilise ce 1242 al 5 contre la société en avançant le fait qu'il s'agit de leur employée et donc qu'ils en sont responsable au titre de leur RC. C'est bien cela?