Responsabilité civil professionnel exploitation

Ali - 11 déc. 2019 à 18:30
 Ali - 12 déc. 2019 à 09:35
Bonjour à tous,

J'emploie par le biais d'une société une employée afin d'effectuer des tâches de ménages. Au cours de son activité, celle-ci a malencontreusement cassé une lampe. J'ai fait appel à mon assurance afin que celle-ci mette en cause la responsabilité professionnelle de l'entreprise par ma garantie défense pénale et recours acquise dans mon contrat habitation.

Cependant mon assureur m'a opposé le fait que la garantie défense pénale et recours s'exerçait face à une garantie RC vie privée et non une RC pro. Ils m'ont alors conseillé de me rapprocher de ma Protection Juridique. Malheureusement je n'avais pas souscrit de contrat PJ.

Ils m'ont alors dit de faire moi même le recours en remboursement auprès d'Aviva.

Mais Aviva m'a retourné mon courrier en m'indiquant que je n'avais pas évoqué les bons fondements juridiques. J'avais indiqué l'article 1241 du code civil.

Quels articles du code civil dois-je indiquer pour que ma demande d'indemnisation soit acceptée?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Bien à vous.

1 réponse

Bonjour
1242cc al5.
Mais votre phrase est ambiguë
J'emploie par le biais d'une société une employée afin d'effectuer des tâches de ménages.

C'est votre salariée ?
=> pas de recours
Ou elle est salariée de l'entreprise que vous mettez en cause?
=>1242 al5 ou rc contractuelle 1231-3
Ou vous avez une société qui emploie la femme chez vous?
=>Idem contre votre société
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Non c'est une société qui propose des services d'aide à domicile (ménage, garde d'enfant, jardinage ...) à qui j'ai fait appel et qui m'envoie une de leur employée pour effectuer 2h/semaine de ménage à mon domicile.

Le problème du 1242 al 5 c'est qu'il dit que je suis responsable des personnes que j'emploie et à ce titre ma RC est leur RC. Je ne peux donc pas utiliser cet article car ca reviendrait à faire un recours contre moi même.

Mais si je comprends bien votre réponse vous suggérez que j'utilise ce 1242 al 5 contre la société en avançant le fait qu'il s'agit de leur employée et donc qu'ils en sont responsable au titre de leur RC. C'est bien cela?
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