Acte de notoriété obligatoire
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jeanlouis31840
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour, ma sœur (célibataire sans enfant )venant de décéder ma fait son légataire par testament holographe ( bien immobilier et placements) . mon frère décédé lui aussi à a eu un fils, dont nous n'avons plus de nouvelle depuis 20 ans et ne connaissant ces coordonnée.
Mon notaire prétend qu'il faut qu'il signe un acte de notoriété, afin que je puisse hériter.
Or en temps que seul légataire je ne vois pas l'utilité de ça signature.
Mon notaire prétend qu'il faut qu'il signe un acte de notoriété, afin que je puisse hériter.
Or en temps que seul légataire je ne vois pas l'utilité de ça signature.
A voir également:
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2 réponses
Mon notaire prétend qu'il faut qu'il signe un acte de notoriété,
Vous voulez lui apprendre son métier ?
Or en temps que seul légataire je ne vois pas l'utilité de ça signature.
Bien qu'il soit écarté de la succession de sa tante, le neveu de la défunte doit prendre connaissance du testament pour éventuellement en contester la validité.
Vous voulez lui apprendre son métier ?
Or en temps que seul légataire je ne vois pas l'utilité de ça signature.
Bien qu'il soit écarté de la succession de sa tante, le neveu de la défunte doit prendre connaissance du testament pour éventuellement en contester la validité.
Bonjour
S'agissant d'un testament olographe et en application de la réforme en 2017 de la procédure d'envoi en possession pour le légataire universel en l'absence d'héritiers réservataires, supprimant l'envoi en possession judiciaire et transférant cet acte au notaire en l'absence d'opposition, celui-ci doit s'assurer, notamment, de cette absence . Or, s'il,y a opposition , c'est le juge qui règle l'envoi en possession. Donc dans votre cas , le notaire ne peut pas décider votre envoi en possession puisqu'il ne connait pas la position de ce neveu.Il en sera ainsi tant que les coordonnées de cet héritier n'auront pas été retrouvées. Seule solution ; recours au généalogiste.
S'agissant d'un testament olographe et en application de la réforme en 2017 de la procédure d'envoi en possession pour le légataire universel en l'absence d'héritiers réservataires, supprimant l'envoi en possession judiciaire et transférant cet acte au notaire en l'absence d'opposition, celui-ci doit s'assurer, notamment, de cette absence . Or, s'il,y a opposition , c'est le juge qui règle l'envoi en possession. Donc dans votre cas , le notaire ne peut pas décider votre envoi en possession puisqu'il ne connait pas la position de ce neveu.Il en sera ainsi tant que les coordonnées de cet héritier n'auront pas été retrouvées. Seule solution ; recours au généalogiste.
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