indice augmentation loyer 2019

Question

Bonjour,

Je suis locataire d'un logement à Paris, depuis le 1er avril 2004.

Mon loyer a toujours été révisé chaque année au mois d'avril, suivant l'indice de référence du 3ème trimestre.

Hors l'agence qui représente mon propriétaire a oublié cette révision du loyer en avril 2019 et ne me l'a notifié que sur l'avis d'échéance du mois août.

Selon cette agence cette augmentation est rétroactive et je dois donc lui rembourser les sommes non perçues d'avril 2019 à juillet 2019 .

Je conteste cette rétroactivité
Pouvez-vous me le confirmer

Merci pour votre aide

djivi38 · Answer

bonjour,

cette agence a tort : pas de rétroactivité pour une révision de loyer.
Quand elle n'est pas demandée avant la date prévue (donc avant avril de chaque année pour vous), la révision s'applique à partir de la date d'envoi de la demande de révision, donc pour vous à partir de la date d'envoi de l'avis d'échéance du mois août. 

Voir le § IV - A ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

et faites, en conséquence, un courrier à cette agence (qui fait semblant de ne pas connaître la loi pour mieux vous arnaquer...) en lui citant la loi.
Gardez copie de votre courrier.

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

Loyer actuel hors charges / 128,45 x 129,99 
------------------------------------------------------------------------- x 8 (mois) = nouveau loyer
12 (mois)

cdt.

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