Indice augmentation loyer 2019
titi1975
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un logement à Paris, depuis le 1er avril 2004.
Mon loyer a toujours été révisé chaque année au mois d'avril, suivant l'indice de référence du 3ème trimestre.
Hors l'agence qui représente mon propriétaire a oublié cette révision du loyer en avril 2019 et ne me l'a notifié que sur l'avis d'échéance du mois août.
Selon cette agence cette augmentation est rétroactive et je dois donc lui rembourser les sommes non perçues d'avril 2019 à juillet 2019 .
Je conteste cette rétroactivité
Pouvez-vous me le confirmer
Merci pour votre aide
Je suis locataire d'un logement à Paris, depuis le 1er avril 2004.
Mon loyer a toujours été révisé chaque année au mois d'avril, suivant l'indice de référence du 3ème trimestre.
Hors l'agence qui représente mon propriétaire a oublié cette révision du loyer en avril 2019 et ne me l'a notifié que sur l'avis d'échéance du mois août.
Selon cette agence cette augmentation est rétroactive et je dois donc lui rembourser les sommes non perçues d'avril 2019 à juillet 2019 .
Je conteste cette rétroactivité
Pouvez-vous me le confirmer
Merci pour votre aide
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1 réponse
bonjour,
cette agence a tort : pas de rétroactivité pour une révision de loyer.
Quand elle n'est pas demandée avant la date prévue (donc avant avril de chaque année pour vous), la révision s'applique à partir de la date d'envoi de la demande de révision, donc pour vous à partir de la date d'envoi de l'avis d'échéance du mois août.
Voir le § IV - A ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
et faites, en conséquence, un courrier à cette agence (qui fait semblant de ne pas connaître la loi pour mieux vous arnaquer...) en lui citant la loi.
Gardez copie de votre courrier.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Loyer actuel hors charges / 128,45 x 129,99
------------------------------------------------------------------------- x 8 (mois) = nouveau loyer
12 (mois)
cdt.
cette agence a tort : pas de rétroactivité pour une révision de loyer.
Quand elle n'est pas demandée avant la date prévue (donc avant avril de chaque année pour vous), la révision s'applique à partir de la date d'envoi de la demande de révision, donc pour vous à partir de la date d'envoi de l'avis d'échéance du mois août.
Voir le § IV - A ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
et faites, en conséquence, un courrier à cette agence (qui fait semblant de ne pas connaître la loi pour mieux vous arnaquer...) en lui citant la loi.
Gardez copie de votre courrier.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Loyer actuel hors charges / 128,45 x 129,99
------------------------------------------------------------------------- x 8 (mois) = nouveau loyer
12 (mois)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je leur ai dejà envoyé un mail en citant la loi Alur 2014 et cette agence continue à chaque avis d'échéance à me demander un remboursement de 50€....