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1 réponse
Bonjour
Vous envoyez un LRAR indiquant clairement votre volonté de résilier sur le fondement de l'article L113-15-1c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2481E776C54A122B7CC2E4582C277157.tplgfr34s_2?idArticle=LEGIARTI000035731284&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20191207
La preuve de l'envoi de l'avis d'échéance incombe à l'assureur.
Et vous supprimez l'autorisation de prélèvement.
Ceci étant, vous pouvez aussi dans le même courrier rappeler votre précédent qui, s'il n'était pas recevabie pour l'année dernière, l'est pour cette année (suivant les termes que vous y avez employés).
C'est toijours rigolo de faire un pied de nez à ceux qui profitent de leur position qu'ils croient supérieure (private joke).
L113-15-1 (loi châtel pour les intimes) etait déjà possible l'année dernière, mais il est vrai que si vous vous êtes trompé sur le fondement, l'assureur n'est pas tenu comme il le serait pour L113-15-2.
Vous envoyez un LRAR indiquant clairement votre volonté de résilier sur le fondement de l'article L113-15-1c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2481E776C54A122B7CC2E4582C277157.tplgfr34s_2?idArticle=LEGIARTI000035731284&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20191207
La preuve de l'envoi de l'avis d'échéance incombe à l'assureur.
Et vous supprimez l'autorisation de prélèvement.
Ceci étant, vous pouvez aussi dans le même courrier rappeler votre précédent qui, s'il n'était pas recevabie pour l'année dernière, l'est pour cette année (suivant les termes que vous y avez employés).
C'est toijours rigolo de faire un pied de nez à ceux qui profitent de leur position qu'ils croient supérieure (private joke).
L113-15-1 (loi châtel pour les intimes) etait déjà possible l'année dernière, mais il est vrai que si vous vous êtes trompé sur le fondement, l'assureur n'est pas tenu comme il le serait pour L113-15-2.
La législation juridique et financière évolue en permanence...