Résiliation - Assurance Responsabilité Civile

Question

Bonsoir,

Cela fait 3 ans que mon ancienne banque me prélève le montant de mon assurance Responsabilité Civile (qui est en doublon avec mon assurance habitation souscrite dans ma "nouvelle" banque).

Le problème est que je ne reçois jamais le courrier de reconduction du contrat (ils n'ont sûrement plus la bonne adresse) et du coup je me fais avoir tous les ans (il est déjà trop tard, date anniversaire en janvier).

Je leur avais déjà envoyé un courrier recommandé mais ils m'avaient juste dit qu'il était trop tard et ne l'ont pas pris en compte pour l'année suivante...

Je voulais savoir s'il existait quelque chose pour les obliger à rompre mon contrat qu'ils me prélèvent depuis déjà trop longtemps ?

Merci d'avance aux connaisseurs,
Cordialement.

Diverker · Answer

Bonjour
Vous envoyez un LRAR indiquant clairement votre volonté de résilier sur le fondement de l'article L113-15-1c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2481E776C54A122B7CC2E4582C277157.tplgfr34s_2?idArticle=LEGIARTI000035731284&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20191207
La preuve de l'envoi de l'avis d'échéance incombe à l'assureur.
Et vous supprimez l'autorisation de prélèvement.
Ceci étant, vous pouvez  aussi dans le même courrier rappeler votre précédent qui, s'il n'était pas recevabie pour l'année dernière, l'est pour cette année (suivant les termes que vous y avez employés).
C'est toijours rigolo de faire un pied de nez à ceux qui profitent de leur position qu'ils croient supérieure (private joke).
L113-15-1 (loi châtel pour les intimes) etait déjà possible l'année dernière, mais il est vrai que si vous vous êtes trompé sur le fondement, l'assureur n'est pas tenu comme il le serait pour L113-15-2.

Résiliation - Assurance Responsabilité Civile

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters