Bonjour,
Suite au décès de notre père nous avons refusé la succession ( surendettement et dette de jeux), jusque là pas de problèmes, sauf que maintenant notre père avait souscrit à un capital décès à la mutuelle ( montant qui ne couvre pas les dettes.). La mutuelle, mutuelle générale, nous assure après vérification avec leur service juridique que nous avons le droit à ce capital tout en ayant refusé la succession. Il nous faut une dévolution successorale pour toucher le montant.
J'ai donc pris contact avec plusieurs notaire qui m'ont tous refusé le papier. Certain par ce qu'ils ne peuvent pas faire de dévolution successorale toute seule car ca entre dans le tas de paperasse d'une succession entière, d'autre par ce 'qu'on ne pourrait pas prétendre à ce capital à partir du moment ou l'on refuse la succession.
Pour résumer, la mutuelle nous assure que l'on peut toucher le capital décès et les notaires assurent le contraire.
Est ce que vous pouvez nous éclairer sur ce problème, j'avoue que je ne sais pas qui à raison ou tord dans l'affaire....
Merci, d'avance.
Ayant renoncé à la succession, aucun notaire n'établira ce document.
Vous êtes devenus étrangers à cette succession, en quelque sorte.
Lucie_Egt
Messages postés1Date d'inscriptionvendredi 6 décembre 2019StatutMembreDernière intervention 6 décembre 2019 6 déc. 2019 à 15:18
Bonjour,
Je suis une des enfants de ce monsieur.
Merci pour votre aide. Une question persiste :
en l'occurrence la mutuelle assure que le capital décès ne fait pas parti de la succession, que c'est un contrat à part entière. Mais pourquoi alors insister pour avoir une dévolution successorale si ça ne fait pas partie d'une succession ?
C'est là le point obscure de l'affaire....la mutuelle insiste en disant qu'on y a droit même en ayant fait opposition alors que le document qu'ils nous demandent, il y a bien " succession" dans le titre non?
Les assureurs ne sont pas à une contradiction près. En vous réclamant ce document impossible à obtenir, ils savent pertinemment que la situation est bloquée.
Peut être devriez-vous voir un médiateur en assurances.
Vous n'évoquez pas les créanciers de votre père, seuls perdants en définitive.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 déc. 2019 à 15:18
Je suis une des enfants de ce monsieur.
Merci pour votre aide. Une question persiste :
en l'occurrence la mutuelle assure que le capital décès ne fait pas parti de la succession, que c'est un contrat à part entière. Mais pourquoi alors insister pour avoir une dévolution successorale si ça ne fait pas partie d'une succession ?
C'est là le point obscure de l'affaire....la mutuelle insiste en disant qu'on y a droit même en ayant fait opposition alors que le document qu'ils nous demandent, il y a bien " succession" dans le titre non?
Merci d'avance
6 déc. 2019 à 15:40
Peut être devriez-vous voir un médiateur en assurances.
Vous n'évoquez pas les créanciers de votre père, seuls perdants en définitive.