Vente bloquée suite donation-partage

mimistef Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 6 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2019 - Modifié le 6 déc. 2019 à 18:40
mimistef Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 6 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2019 - 6 déc. 2019 à 18:40
Bonjour,

Je me retrouve dans une impasse. En 2006, j'ai reçu de mes parents 2 appartements dans un immeuble. Mon frère a également reçu 2 appartements dans le même immeuble qui ont été estimés à la même valeur au jour de la donation-partage.

Ma mère est aujourd'hui décédée mais mon père est toujours en vie.

Je souhaite aujourd'hui vendre ces 2 appartements. Or j'ai appris qu'il fallait l'autorisation du donateur (pas de souci de ce côté-là) mais aussi celui de mon frère en tant de héritier réservataire. Or mon frère est porté disparu depuis 3 ans (jugement de déclaration d'absence), son ex-femme est sa tutrice légale (elle me soutient pour la vente ). Le souci est que son accord ne suffit pas, il faut l'accord du juge des tutelles et cela fait plus d'un an que l'affaire traîne en longueur car celui-ci est réticent à prendre ce risque (même extrêmement faible de m'autoriser à vendre) par crainte que lors de la succession, les parts ne soient plus égales et que mon frère (ou mon neveu) intente une action en réduction…


Alors je veux bien mais je trouve cela d'une injustice criante pour le donataire que l'on déclare propriétaire et qui ne l'est en fait pas vu qu'il ne peut disposer du bien comme il l'entend.
Dans la vie, en effet, tout peut arriver (accident, disparition: la preuve...) mais à privilégier des personnes disparues ou qui ne peuvent pas parler, on "bloque" littéralement la vie de personnes bien vivantes, qui ont des projets et veulent aller de l'avant... parce que cette vente, si elle se fait, me permettra d'acquérir un bien dans la ville où je réside aujourd'hui... et que sans cette vente c'est impossible, je serai condamnée à rester locataire.

Le plus absurde dans tout ca, c'est que le donateur, mon père, est tout à fait d'accord pour que je vende, il a fait cette donation -partage pour nous aider dans la vie justement, et pour que nous ayons des parts parfaitement égales... Ce code civil est vraiment d'un autre âge parce que, si on ne veut prendre aucun risque dans la vie, on ne fait rien c'est sûr, ni achat, ni vente, ni donation.... mais dans ces cas-là, autant se mettre directement dans un cercueil et attendre que le temps passe.

Je m'excuse si je paraît un peu amère mais cette situation me mine depuis plus d'un an maintenant. Pensez-vous qu'il y ait un moyen de débloquer cette situation?
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
6 déc. 2019 à 15:51
Ce code civil est vraiment d'un autre âge
Pas tellement.
Loi du 17 juin 2008, un peu + de 11 ans.

Article 924-4 du code civil
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 3
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.

Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.
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mimistef Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 6 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2019 2
6 déc. 2019 à 18:40
Bonjour,

Je connais cette loi, le souci étant quand l'un des héritiers réservataires ne peut pas parler pour donner son accord, que fait-on dans ce cas-là?
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Bonjour
Qui a rédigé la demande présentée au juge des tutelles?
Autres questions:
Tous Les héritiers réservataires ont-ils été allotis dans la donation_partage? ont-ils tous accepté la donation?
Existe-t-il d'autres biens dans la communauté de vos parents?
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mimistef Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 6 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2019 2
6 déc. 2019 à 18:38
bonjour ,

Merci pour votre réponse.

Tous les héritiers réservataires ont été allotis lors de la donation -partage, il n'y a que mon frère et moi. Nous avons tous deux accepté la doantion et les biens ont été parfaitement répartis. IL y a aussi dans la donation une maison de famille composée de 2 appartements , un pour moi, l'autre pour mon frère, dont nous avons la nue-propriété, mon père en conservant l'usufruit. Il n'y a pas d'autres biens à venir dans la succession.

Il ya eu une 1 ere requête rédigée par la notaire en charge de la vente et signée par mon ex belle-soeur et qui a été l'objet d'un rejet.

J'ai alors pris un avocat qui a rédigé une requête légèrement différente, toujours signée par mon ex belle-soeur.
J'ai été convoquée par la juge ainsi que mon avocate et ma belle-soeur et nous sommes en attente de sa décision.
La juge a bien conscience que cela bloque la situation et qu'il y a une chance infime qu'une action en revendication ou en réduction soit un jour intentée par mon frère ou mon neveu. Mon avocate va essayer d'obtenir la renonciation à l'action en revendication sur le bien et je me propose de garder une somme de côté en tant qu'indemnité au cas où il y aurait un jour une action en réduction. Je ne sais trop quelle solution proposer.
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