Vente bloquée suite donation-partage
mimistef
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Modifié le 6 déc. 2019 à 18:40
mimistef Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 6 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2019 - 6 déc. 2019 à 18:40
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2 réponses
condorcet
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6 déc. 2019 à 15:51
6 déc. 2019 à 15:51
Ce code civil est vraiment d'un autre âge
Pas tellement.
Loi du 17 juin 2008, un peu + de 11 ans.
Article 924-4 du code civil
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 3
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.
Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.
Pas tellement.
Loi du 17 juin 2008, un peu + de 11 ans.
Article 924-4 du code civil
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 3
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.
Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.
Bonjour
Qui a rédigé la demande présentée au juge des tutelles?
Autres questions:
Tous Les héritiers réservataires ont-ils été allotis dans la donation_partage? ont-ils tous accepté la donation?
Existe-t-il d'autres biens dans la communauté de vos parents?
Qui a rédigé la demande présentée au juge des tutelles?
Autres questions:
Tous Les héritiers réservataires ont-ils été allotis dans la donation_partage? ont-ils tous accepté la donation?
Existe-t-il d'autres biens dans la communauté de vos parents?
mimistef
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8 décembre 2019
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6 déc. 2019 à 18:38
6 déc. 2019 à 18:38
bonjour ,
Merci pour votre réponse.
Tous les héritiers réservataires ont été allotis lors de la donation -partage, il n'y a que mon frère et moi. Nous avons tous deux accepté la doantion et les biens ont été parfaitement répartis. IL y a aussi dans la donation une maison de famille composée de 2 appartements , un pour moi, l'autre pour mon frère, dont nous avons la nue-propriété, mon père en conservant l'usufruit. Il n'y a pas d'autres biens à venir dans la succession.
Il ya eu une 1 ere requête rédigée par la notaire en charge de la vente et signée par mon ex belle-soeur et qui a été l'objet d'un rejet.
J'ai alors pris un avocat qui a rédigé une requête légèrement différente, toujours signée par mon ex belle-soeur.
J'ai été convoquée par la juge ainsi que mon avocate et ma belle-soeur et nous sommes en attente de sa décision.
La juge a bien conscience que cela bloque la situation et qu'il y a une chance infime qu'une action en revendication ou en réduction soit un jour intentée par mon frère ou mon neveu. Mon avocate va essayer d'obtenir la renonciation à l'action en revendication sur le bien et je me propose de garder une somme de côté en tant qu'indemnité au cas où il y aurait un jour une action en réduction. Je ne sais trop quelle solution proposer.
Merci pour votre réponse.
Tous les héritiers réservataires ont été allotis lors de la donation -partage, il n'y a que mon frère et moi. Nous avons tous deux accepté la doantion et les biens ont été parfaitement répartis. IL y a aussi dans la donation une maison de famille composée de 2 appartements , un pour moi, l'autre pour mon frère, dont nous avons la nue-propriété, mon père en conservant l'usufruit. Il n'y a pas d'autres biens à venir dans la succession.
Il ya eu une 1 ere requête rédigée par la notaire en charge de la vente et signée par mon ex belle-soeur et qui a été l'objet d'un rejet.
J'ai alors pris un avocat qui a rédigé une requête légèrement différente, toujours signée par mon ex belle-soeur.
J'ai été convoquée par la juge ainsi que mon avocate et ma belle-soeur et nous sommes en attente de sa décision.
La juge a bien conscience que cela bloque la situation et qu'il y a une chance infime qu'une action en revendication ou en réduction soit un jour intentée par mon frère ou mon neveu. Mon avocate va essayer d'obtenir la renonciation à l'action en revendication sur le bien et je me propose de garder une somme de côté en tant qu'indemnité au cas où il y aurait un jour une action en réduction. Je ne sais trop quelle solution proposer.
6 déc. 2019 à 18:40
Je connais cette loi, le souci étant quand l'un des héritiers réservataires ne peut pas parler pour donner son accord, que fait-on dans ce cas-là?