Mon frère veut garder la maison mais ne pas racheter ma soulte
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Bonjour,
Nous sommes 4 frère à avoir héritée d'une maison au décès de ma mère, mes 3 frères souhaite la garder mais un seul veux racheter ma part. Après accord devant le notaire et écrit, il a eu 3 mois pour demander un prêt et racheter ma part, ce qui n'a pas était fait dans le délais imparti. Que devrai-je faire pour qu'il me rachete ma part comme convenue. Merci pour vos reponse
Nous sommes 4 frère à avoir héritée d'une maison au décès de ma mère, mes 3 frères souhaite la garder mais un seul veux racheter ma part. Après accord devant le notaire et écrit, il a eu 3 mois pour demander un prêt et racheter ma part, ce qui n'a pas était fait dans le délais imparti. Que devrai-je faire pour qu'il me rachete ma part comme convenue. Merci pour vos reponse
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3 réponses
Que devrai-je faire pour qu'il me rachete ma part comme convenue.
L'assigner en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Il y avait entre vous accord sur l'objet et sur le prix.
La vente étant donc, juridiquement "parfaite", votre frère doit en payer le prix et vous devez lui livrer le bien vendu.
L'assigner en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Il y avait entre vous accord sur l'objet et sur le prix.
La vente étant donc, juridiquement "parfaite", votre frère doit en payer le prix et vous devez lui livrer le bien vendu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...